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IV. ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE

IV.1 - Accélération de la procédure devant les chambres de recours

Initialement publié le 19 janvier 2024 sur le site Internet des chambres de recours1

Communiqué des chambres de recours relatif à l'accélération des procédures

La possibilité d'accélérer les procédures devant les chambres de recours est établie de longue date. Elle revêt toujours une importance particulière lorsque des procédures parallèles, concernant le même brevet, sont en instance devant des juridictions nationales ou d'autres autorités compétentes dans les États parties à la CBE. Avec la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB), l'accélération des procédures gagne encore en importance. Les conditions régissant l'accélération des procédures sont énoncées à l'article 10(3) à (6) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR).

1. Si une partie requiert l'accélération de la procédure en vertu de l'article 10(3) RPCR, elle doit indiquer les motifs à l'appui de sa requête, afin que la chambre puisse prendre une décision à ce sujet dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Un motif valable d'accélération est le fait qu'une action en contrefaçon ou une action en nullité, concernant le même brevet, est en instance devant une juridiction nationale, une autre autorité compétente dans un État partie à la CBE ou la JUB. La chambre informe les parties de sa décision.

2. Une juridiction nationale, une autre autorité compétente dans un État partie à la CBE ou la JUB peuvent demander l'accélération de la procédure de recours en vertu de l'article 10(4) RPCR sans fournir de motif à cet effet. En règle générale, la chambre fait droit à de telles demandes. La chambre informe la juridiction ou l'autorité à l'origine de la demande, ainsi que les parties, de sa décision, laquelle peut inclure, le cas échéant, la date de la procédure orale.

3. Conformément à l'article 10(5) RPCR, les chambres peuvent d'office accélérer toute procédure en instance qu'elles instruisent, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation inhérent à leurs fonctions. Elles le font en particulier lorsqu'elles apprennent qu'une action en contrefaçon ou une action en nullité est en instance devant une juridiction nationale, une autre autorité compétente dans un État partie à la CBE ou la JUB, c'est-à-dire sans avoir reçu de demande expresse en ce sens. Pour faciliter la circulation des informations concernant des procédures parallèles, l'Office européen des brevets (OEB) et la JUB ont conclu un accord relatif à l'échange de données entre leurs greffes.

Lorsqu'une procédure est accélérée, la priorité est donnée à une affaire par rapport à d'autres affaires. En outre, les chambres peuvent adopter un cadre strict aux fins du traitement de l'affaire, limiter tant les délais (par exemple pour des moyens écrits) que la durée globale de la procédure au minimum légal, et citer les parties à une procédure orale à un stade précoce (cf. article 10(6) RPCR).

Toute juridiction nationale, toute autre autorité compétente dans un État partie à la CBE ou la JUB peuvent soumettre une requête en accélération par écrit à l'adresse postale de l'OEB (Office européen des brevets, 80298 Munich), en indiquant le numéro du brevet à l'origine de la procédure devant la juridiction ou l'autorité requérante, ou le numéro de la demande de brevet, et/ou le numéro de référence de l'affaire en appel concernant ce brevet. Elles peuvent également contacter les chambres de recours par courrier électronique, par l'intermédiaire du ou de la responsable du greffe (headofregistry@epo.org), afin de demander des précisions concernant les mesures procédurales adoptées ou les actions envisagées par la chambre traitant du même brevet que dans une affaire en instance devant cette juridiction ou cette autorité.