X. INSPECTION PUBLIQUE ET GESTION DES DOSSIERS
X.4 - Introduction d'une liste récapitulative et arrêt de la pratique consistant à transmettre les documents cités
Initialement publié au JO OEB 2020, A131 et au JO OEB 2022, A57 :
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 31 octobre 2020, concernant l'introduction d'une liste récapitulative des documents déposés par les parties dans les procédures de recours inter partes, ainsi que l'arrêt de la transmission des documents cités aux autres parties
Le 1er décembre 2020, les chambres de recours introduiront les deux changements suivants dans la pratique concernant les procédures de recours inter partes :
1. Liste récapitulative des documents déposés pour la première fois dans les procédures de recours inter partes
Dans le cadre des procédures de recours inter partes, une chambre de recours peut créer une liste récapitulative des documents (de la littérature brevet et non-brevet) cités par les parties dans ces procédures si elle estime qu'une telle liste contribue au traitement efficace du recours. La liste s'intitule "Liste récapitulative des documents déposés dans la procédure de recours".
La liste récapitulative contient les documents soumis par une partie pour la première fois dans la procédure de recours, chaque document se voyant attribuer un numéro de référence. Par conséquent, les documents déjà soumis devant la division d'opposition et qui sont à nouveau produits dans la procédure de recours ne seront pas inclus dans la liste et ne se verront pas attribuer un nouveau numéro.
La liste pourra être consultée dans le dossier électronique du Registre européen des brevets qui fera apparaître chaque document cité avec son numéro de référence ("citation introduite durant la procédure de recours – 001", "citation introduite durant la procédure de recours – 002", etc.), afin de faciliter les recherches. Dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, il est recommandé aux parties d'utiliser les numéros de référence attribués lorsqu'elles se réfèrent aux documents cités.
Les listes récapitulatives seront introduites à partir du 1er décembre 2020.
2. Arrêt de la pratique consistant à transmettre les documents cités par des parties aux autres parties à la procédure de recours
Dans toutes les procédures de recours inter partes, les chambres de recours adapteront leur pratique consistant à informer les parties au sujet des écritures et documents soumis par une partie à la procédure ou par un tiers.
1. Les écritures des parties, en particulier l'acte de recours, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse audit mémoire, continueront d'être notifiées aux autres parties. Cependant, les copies de tous les documents joints aux écritures d'une partie, notamment la littérature brevet et non-brevet citée dans les écritures d'une partie ainsi que les documents contenant des modifications, tels qu'un jeu modifié de revendications, ne doivent plus être transmises automatiquement.
Tous ces documents contenus dans le dossier électronique peuvent être téléchargés à partir du Registre européen des brevets. Ils seront fournis gratuitement sur papier aux parties, sur requête uniquement.
Les chambres de recours continueront d'informer les autres parties au sujet du dépôt d'éléments ou de documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique dans les dossiers électroniques du Registre européen des brevets (par exemple des objets ne pouvant pas être numérisés et des documents non publics) ou dont la lecture est difficile (par exemple des documents déposés en couleur).
Si une procédure orale doit avoir lieu, il est conseillé aux parties de consulter le dossier électronique avant l'audience via le Registre européen des brevets, afin de s'assurer qu'elles sont en possession de tous les documents pertinents.
2. De la même manière, cette pratique sera également étendue aux observations de tiers. Les chambres de recours continueront de notifier les observations qui sont présentées par des tiers au cours de procédures en instance à l'ensemble des parties. Cependant, les documents annexés à des observations de tiers ne seront pas transmis automatiquement. Ils peuvent être téléchargés à partir du Registre européen des brevets.
3. Ce changement de pratique s'applique aux écritures soumises à compter du 1er juin 2022. Le présent communiqué remplace le point 2 du communiqué publié au JO OEB 2020, A131.
Carl JOSEFSSON
Président des chambres de recours