CHAMBRES DE RECOURS
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 1er mai 2022, concernant la pratique consistant à informer les parties au sujet des écritures soumises par d'autres parties à la procédure et par des tiers
Dans toutes les procédures de recours inter partes, les chambres de recours adapteront leur pratique consistant à informer les parties au sujet des écritures et documents soumis par une partie à la procédure ou par un tiers.
1. Les écritures des parties, en particulier l'acte de recours, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse audit mémoire, continueront d'être notifiées aux autres parties. Cependant, les copies de tous les documents joints aux écritures d'une partie, notamment la littérature brevet et non-brevet citée dans les écritures d'une partie ainsi que les documents contenant des modifications, tels qu'un jeu modifié de revendications, ne doivent plus être transmises automatiquement.
Tous ces documents contenus dans le dossier électronique peuvent être téléchargés à partir du Registre européen des brevets. Ils seront fournis gratuitement sur papier aux parties, sur requête uniquement.
Les chambres de recours continueront d'informer les autres parties au sujet du dépôt d'éléments ou de documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique dans les dossiers électroniques du Registre européen des brevets (par exemple des objets ne pouvant pas être numérisés et des documents non publics) ou dont la lecture est difficile (par exemple des documents déposés en couleur).
Si une procédure orale doit avoir lieu, il est conseillé aux parties de consulter le dossier électronique avant l'audience via le Registre européen des brevets, afin de s'assurer qu'elles sont en possession de tous les documents pertinents.
2. De la même manière, cette pratique sera également étendue aux observations de tiers. Les chambres de recours continueront de notifier les observations qui sont présentées par des tiers au cours de procédures en instance à l'ensemble des parties. Cependant, les documents annexés à des observations de tiers ne seront pas transmis automatiquement. Ils peuvent être téléchargés à partir du Registre européen des brevets.
3. Ce changement de pratique s'applique aux écritures soumises à compter du 1er juin 2022. Le présent communiqué remplace le point 2 du communiqué publié au JO OEB 2020, A131.
Carl JOSEFSSON
Président des chambres de recours