Article 105

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Validation des brevets européens en Géorgie (GE) à compter du 15 janvier 2024

1. Le 31 octobre 2019, le Président de l'Office européen des brevets et le ministre adjoint de l'Économie et du Développement durable de Géorgie ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). Le 2 juin 2023, la loi sur les brevets de Géorgie telle que révisée1 est entrée en vigueur, après la publication des modifications au Journal officiel de Géorgie le 1^er juin 2023. Ces modifications de la législation géorgienne relative à la propriété industrielle ont créé la base juridique nécessaire au fonctionnement du système de validation.

2. Cet accord entrera en vigueur le 15 janvier 2024. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés en Géorgie. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en Géorgie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 39 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation en Géorgie est régie principalement par les articles 75² à 75⁴ de la loi sur les brevets de Géorgie.

4. La validation en Géorgie a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour la Géorgie est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 15 janvier 2024. Cette possibilité de validation en Géorgie n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 200 EUR.2 Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.3 Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée.4

5. Une option de sélection de la Géorgie comme État autorisant la validation sera incluse dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB,5 à savoir dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire 1001E de l'OEB) et dans la requête en entrée dans la phase européenne (formulaire 1200Ede l'OEB), et sera accessible aux demandeurs à compter du 15 janvier 2024. Les versions mises à jour des formulaires papier correspondants seront disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter de la même date.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens en Géorgie seront publiées au Journal officiel de l'OEB, puis intégrées dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"6 une fois que l'accord de validation avec la Géorgie sera entré en vigueur.