OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE
Les règlements de l'UE n° 1257/2012 et n° 1260/20121 instituant le brevet unitaire seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).2 Conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 novembre 2022,3 les demandeurs de brevets européens se voient donner la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB ou immédiatement après (c'est-à-dire à la date d'application, ou après la date d'application, des règlements susmentionnés de l'Union européenne), afin qu'un effet unitaire puisse être inscrit pour ce brevet européen.
Cette décision entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquera à toutes les demandes de brevet européen en instance. Elle cessera de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB, c'est-à-dire à la date d'application des règlements susmentionnés de l'Union européenne.
Le présent communiqué abroge le communiqué de l'OEB, en date du 22 décembre 2021, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2022, A5) à compter de sa date de publication au Journal officiel de l'OEB. Il fournit des informations sur l'exercice de la faculté temporaire de requérir le report de la décision de délivrance, compte tenu de l'introduction prochaine du brevet unitaire, et sur ses implications sur le plan pratique. Veuillez noter que le présent communiqué ne fait que refléter l'ajustement de la date d'entrée en vigueur de la décision du Président de l'OEB mentionnée ci-dessus et qu'aucun autre changement n'a été effectué.
A. Formulaire de requête en report
La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 fourni par l'OEB, faute de quoi la requête sera réputée ne pas avoir été présentée. Le formulaire 2025 doit de préférence être soumis en ligne.
B. Recevabilité de la requête en report
Une requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen ne peut être valablement présentée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé, par une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, mais n'a pas encore donné son accord sur ce texte.4 Toute requête qui ne remplit pas ces conditions sera réputée ne pas avoir été présentée.
Les demandeurs peuvent donc présenter une requête visant à faire reporter la décision de délivrance tant qu'ils n'ont pas encore donné leur accord sur le texte, notifié au titre de la règle 71(3) CBE, dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Une requête en report qui est soumise à la même date que l'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet sera considérée comme ayant été valablement présentée. Les demandeurs qui, en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE, requièrent des modifications ou des corrections motivées en application de la règle 71(6) CBE, peuvent présenter en même temps une requête visant à faire reporter la décision de délivrance. Toute requête en report présentée après réception de l'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet sera réputée ne pas avoir été présentée.
Une requête en report n'a aucune incidence sur le délai de quatre mois prévu à la règle 71(3) CBE pour répondre à la notification. Par conséquent, les demandeurs sont toujours tenus de soumettre une réponse à cette notification dans les délais applicables, faute de quoi la demande de brevet européen sera réputée retirée conformément à la règle 71(7) CBE, même si un report de la délivrance a été valablement requis.
Si une notification est émise par la suite au titre de la règle 71(3) CBE, toute requête qui a été correctement présentée en liaison avec une notification antérieure émise au titre de la règle 71(3) CBE restera valable.
La division d'examen peut reprendre l'examen à tout moment pendant la période durant laquelle la décision de délivrer un brevet est reportée, par exemple si cela est rendu nécessaire par des observations de tiers.
Il convient de noter qu'une requête en report ne peut être présentée qu'à partir de la date à laquelle la décision susmentionnée du Président de l'OEB entre en vigueur, c'est-à-dire qu'à partir du 1er janvier 2023. Toute requête présentée avant cette date sera réputée ne pas avoir été présentée.
La requête en report peut être retirée à tout moment.
C. Obtention d'un brevet unitaire : demande distincte d'effet unitaire
Une demande distincte d'effet unitaire doit être présentée auprès de l'OEB en vue de l'obtention d'un brevet unitaire. Le guide du brevet unitaire, disponible sur le site Internet de l'OEB, donne des informations détaillées sur les modalités d'obtention d'un brevet unitaire.
Une requête en report valablement présentée garantira que le brevet européen sera délivré à la date d'application, ou après la date d'application, du règlement (UE) n° 1257/2012. Le brevet européen délivré pourra alors donner lieu à son inscription en tant que brevet unitaire.
Pour faciliter l'introduction du système du brevet unitaire, l'OEB autorisera également la présentation de demandes d'effet unitaire dès le 1er janvier 2023. Ces demandes d'effet unitaire anticipées ne pourront être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée. Des informations supplémentaires sont fournies dans le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées.5
1 Cf. JO OEB 2013, 111 et 132.
2 Cf. JO OEB 2013, 287.
3 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2022, A102).
4 Il convient de noter que c'est la date d'envoi de la notification établie au titre de la règle 71(3) CBE qui est la date pertinente à cet égard, et non la date de la signification de cette notification.
5 Cf. JO OEB 2022, A105.