OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux
Le Président de l'OEB, vu l'article 10(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Suspension du programme "Patent Prosecution Highway" entre l'OEB et ROSPATENT
Le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) entre l'Office européen des brevets (OEB) et le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT), lancé le 1er février 2017 et prolongé pour une période indéfinie le 1er février 2020 (JO OEB 2020, A11), est suspendu.
À compter de la date d'entrée en vigueur de cette décision, l'OEB ne fera plus droit aux demandes de participation au PPH basées sur des travaux effectués par ROSPATENT. De plus, dans les dossiers en instance pour lesquels, avant la date d'entrée en vigueur de cette décision, l'OEB avait accéléré le traitement des demandes sur la base de travaux effectués par ROSPATENT, l'OEB retirera le statut PPH de ces demandes, lesquelles seront dès lors traitées normalement et placées dans la file d'attente de la procédure d'examen, ce qui signifie qu'elles ne seront plus traitées comme des demandes PPH auprès de l'OEB.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2022.
Fait à Munich, le 25 avril 2022
António CAMPINOS
Président