CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant les procédures G 1/22 et G 2/22
Dans les affaires T 1513/17 et T 2719/19 (examinées conjointement), la chambre de recours technique 3.3.04 a, par décisions intermédiaires du 28 janvier 2022, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
(1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
(2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
(3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t171513ex1.html pour T 1513/17, et à l'adresse epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t192719ex1.html pour T 2719/19.
La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise dans les affaires G 1/22 et G 2/22 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, F. Blumer, G. Ambrasaitė-Balynienė, R. van Peursem, A. Ritzka, P. Gryczka.
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 29 juillet 2022, sous les numéros de référence G 1/22 et G 2/22, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'intention de Monsieur Nicolas Michaleczek (EBAamicuscuriae@epo.org).