OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mars 2022, relatif à la suspension de procédures en raison des saisines G 1/22 et G 2/22
1. Les saisines G 1/22 et G 2/22 ("Droit à la priorité") sont en instance devant la Grande Chambre de recours. La chambre à l'origine des saisines cherche à établir si la CBE donne compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE (question 1). En cas de réponse affirmative à cette question, elle demande aussi si une partie B peut valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT lorsque, dans cette demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, que la demande PCT revendique la priorité d'une demande antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur et que la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris (question 2). Les questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans les décisions T 1513/17 et T 2719/19 (procédure commune).
2. Eu égard à l'incidence potentielle de ces saisines, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures d'examen et d'opposition devant l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours, seront suspendues d'office. Une fois que la Grande Chambre de recours aura statué, la suspension sera levée le plus rapidement possible.
3. Sont concernées les procédures d'examen et d'opposition dans lesquelles le droit de revendiquer la priorité en tant qu'ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE est pertinent pour la décision de la division et dans lesquelles il n'y a aucune preuve (au-delà d'une éventuelle requête PCT) selon laquelle le droit de priorité a été transféré du demandeur ayant déposé la demande fondant la priorité au demandeur ayant déposé la demande concernée avant la date de dépôt de cette dernière demande.
4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VII, 3). Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.
5. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.