OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation
1. La règle 141(2) CBE dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets (OEB) et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB.1
2. Suivant une décision du Président de l'OEB, l'OEB verse la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen lorsqu'il a établi certains types de rapports de recherche pour une demande dont la priorité a été revendiquée, exemptant ainsi les demandeurs de produire eux-mêmes ladite copie dans les cas en question.2
3. En outre, le Président de l'OEB a décidé que l'OEB verse également la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen, exemptant ainsi le demandeur de produire lui-même ladite copie, lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche, au Danemark, en Espagne, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, en République de Corée, au Royaume-Uni ou en Suisse est revendiquée.3
4. Par décisions en date du 8 avril 2021 et du 14 mai 2021, le Président de l'OEB a décidé d'ajouter la République populaire de Chine et la Suède à la liste des États ci-dessus.4
5. Les demandeurs sont ainsi exemptés de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE s'ils revendiquent la priorité :
- d'une demande pour laquelle l'OEB a établi un certain type de rapport de recherche, ou
- d'un premier dépôt effectué
- en Autriche,
- au Danemark,
- en Espagne,
- aux États-Unis d'Amérique,
- au Japon,
- en République de Corée,
- en République populaire de Chine,
- au Royaume-Uni,
- en Suède ou
- en Suisse.
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.
2 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.
3 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2019, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation, JO OEB 2019, A56.
4 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 avril 2021, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République populaire de Chine de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2021, A38 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Suède de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2021, A39.