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Référence: Publication supplémentaire 3, JO OEB 2018, Insert

Date de publication en ligne: 18.6.2018

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS du Président des chambres de recours	1
LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2017	2
I. BREVETABILITÉ	2
A. Exceptions à la brevetabilité	2
1. Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux	2
2. Méthodes de traitement thérapeutique	3
2.1 Méthode ayant des indications à la fois thérapeutiques et non thérapeutiques	3
B. Nouveauté	5
1. État de la technique	5
2. Accessibilité au public	6
2.1 Prospectus	6
2.2 Usage antérieur public	7
2.2.1 Structure interne ou composition d'un produit	7
2.3 Obligation de confidentialité	7
2.4 Mise à disposition d'essais/produits destinés à la réalisation d'essais	8
3. Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent	10
3.1 Règles générales d'interprétation	10
4. Première et deuxième application thérapeutique	10
4.1 Interprétation des termes "substance ou composition"	10
C. Activité inventive	11
1. État de la technique le plus proche	11
1.1 Caractère spéculatif	11
2. Appréciation de l'activité inventive	12
2.1 Caractère technique d'une invention	12
2.2 Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques	13
2.3 Exemple d'absence d'activité inventive	14
3. Indices secondaires d'activité inventive	14
II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS	15
A. Revendications	15
1. Clarté des revendications	15
2. Interprétation des revendications	15
B. Unité de l'invention	15
1. Objet non couvert par la recherche et applicabilité de la règle 137(5) CBE ou de l'ancienne règle 164(2) CBE	15
C. Possibilité d'exécuter l'invention	17
1. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE	17
D. Priorité	18
1. Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause	18
2. Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure – Résolution du même problème	20
3. Première demande – Identité de l'invention	21
4. Priorités multiples pour une seule revendication – Priorité partielle – Application de la décision G 1/15	22
E. Modifications	27
1. Article 123(2) CBE – Extension de l'objet de la demande	27
1.1 Norme de référence ("gold standard") et test du caractère essentiel	27
1.2 Plages de valeur – Définition d'un nouveau point limite dont la valeur n'est pas divulguée expressément	28
1.3 Disclaimer	29
2. Article 123(3) CBE	31
2.1 Étendue de la protection	31
F. Demandes divisionnaires	32
1. Extension non admissible – Modification de la description	32
2. Langue de dépôt d'une demande divisionnaire	32
3. Demande antérieure en instance	33
III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB	34
A. Principe de protection de la confiance légitime	34
1. Actes contradictoires	34
B. Droit d'être entendu	35
1. Motifs ou éléments de preuve surprenants	35
1.1 Signification du terme "motifs"	36
2. Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – Article 113(2) CBE	37
2.1 Généralités	37
2.2 Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte	39
C. Procédure orale	40
1. Présentation tardive de nouveaux faits ou preuves lors de la préparation de la procédure orale – Règle 116 CBE (règle 71bis CBE 1973)	40
2. Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale	40
D. Restitutio in integrum	41
1. Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum	41
2. Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE	41
3. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum	43
E. Langues	45
1. Traductions	45
F. Droit de la preuve	46
1. Instruction	46
1.1 Moment pour soumettre des moyens de preuves	46
2. Appréciation des preuves	46
2.1 Témoignages et attestations écrites	46
2.2 Archives et publications Internet	47
2.3 Degré de conviction de l'instance	49
2.3.1 Réception de documents officiels	49
G. Requête principale et requêtes à titre subsidiaire	49
1. Définition insuffisante d'une requête	49
2. Retrait d'une requête	50
H. Soupçon de partialité	51
I. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB	51
1. Division d'opposition	51
2. Fin du processus interne de prise de décision	52
3. Cas où l'instance du premier degré rend plusieurs décisions	52
4. Exemples de non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE	53
5. Décisions en l'état du dossier	53
J. Significations	54
1. Formes de signification	54
2. Risques et répartition de la charge de la preuve	54
K. Représentation	56
1. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé	56
IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB	57
A. Procédure d'examen	57
B. Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours	58
1. Répartition des frais de procédure	58
1.1 Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder	58
C. Procédure d'opposition	60
1. Modifications au cours de la procédure d'opposition	60
2. Correction de la désignation de l'opposant	61
3. Non-prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement	61
D. Procédure de recours	62
1. Formation et recevabilité du recours	62
1.1 Personnes admises à former un recours – Partie déboutée	62
1.2 Personnes admises à former un recours – Droits procéduraux des parties à la procédure de recours	63
1.3 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)	63
1.4 Mémoire exposant les motifs du recours	64
2. Révision préjudicielle	65
3. Objet de l'examen et revendications dépendantes non frappées d'opposition	65
4. Réexamen de décisions de première instance	66
4.1 Pouvoir d'appréciation des chambres de recours	66
4.1.1 Portée du réexamen de décisions prises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation	66
4.1.2 Admission, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation des chambres, de moyens non admis en première instance	69
4.2 Réexamen du pouvoir d'appréciation, dans le cas où la division d'opposition (n')a (pas) admis un nouveau motif d'opposition	70
4.3 Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure	71
5. Moyens invoqués tardivement	71
5.1 Documents produits tardivement	71
5.2 Requêtes non motivées	72
5.3 Requêtes présentées tardivement	72
5.3.1 Réponses à des objections nouvelles	72
5.3.2 Textes des revendications divergents	73
5.3.3 Retour au texte du brevet délivré	73
6. Remboursement de la taxe de recours	74
6.1 Distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable	74
6.2 Vice substantiel de procédure	75
6.2.1 Procédure orale	75
6.2.2 Rejet non motivé d'une requête en renvoi	75
E. Procédures devant la Grande Chambre de recours	76
1. Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE	76
V. CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE	79
1. Vérification objective de la notation	79
VI. L'OEB AGISSANT EN QUALITÉ D'ADMINISTRATION PCT – DEMANDES EURO-PCT	80
1. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu	80
ANNEXES
ANNEXE 1	82
Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2017
ANNEXE 2	91
Décisions citées
ANNEXE 3	96
Sommaires/exergues des décisions de l'année 2017 publiées (ou dont la publication est prévue)

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