OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – admission de demandes internationales déposées en allemand ou en français
I. Introduction
1. Le 31 mai 2018, l'Office européen des brevets (OEB), l'Office des brevets du Japon (JPO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) (désormais dénommé l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA)) et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), désignés conjointement sous le terme "offices IP5", ont annoncé le lancement de la phase opérationnelle du troisième projet pilote de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT (ci-après dénommé "le projet pilote") (JO OEB 2018, A47). Conformément à ce qui avait été annoncé, seules les demandes internationales déposées en anglais ont été admises jusqu'à présent dans le cadre du projet pilote.
2. En raison du grand intérêt manifesté par les déposants au cours des deux premiers mois de la phase opérationnelle, l'OEB, en sa qualité d'administration compétente chargée de la recherche internationale au titre de la règle 35 PCT (également dénommée "administration principale chargée de la recherche internationale" dans le cadre de ce projet), avait déjà admis plus de quarante demandes internationales déposées en anglais jusqu'à la mi-septembre 2018. Une dizaine de demandes internationales déposées en allemand ou en français doivent maintenant venir compléter cette première série de demandes. Pour le moment, l'OEB a provisoirement cessé d'admettre les demandes internationales déposées en anglais. Il les admettra de nouveau à compter du 1er juillet 2019, lorsque débutera la deuxième année du projet.
3. L'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale commencera à admettre des demandes internationales déposées en allemand ou en français à compter du 1er janvier 2019.
4. Les demandes internationales déposées en allemand ou en français seront régies par le communiqué précité de l'OEB (JO OEB 2018, A47) et, à titre complémentaire, par le présent communiqué.
II. Cadre – demandes internationales déposées en allemand ou en français
5. Les demandes de participation au projet pilote peuvent être présentées à compter du 1er janvier 2019 pour les demandes internationales déposées en allemand ou en français.
6. Si la demande internationale est déposée en allemand ou en français et que l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale détermine que les conditions de participation applicables lors de la réception de la copie de recherche sont remplies, la demande internationale sera provisoirement admise dans le cadre du projet pilote et le déposant se verra accorder un délai d'un mois à compter de la date de signification de cette admission provisoire pour produire une traduction en anglais de la demande. L'anglais sera la langue de travail utilisée par l'administration principale chargée de la recherche internationale et par les administrations associées chargées de la recherche internationale. Il est dans l'intérêt du déposant de produire une traduction de qualité élevée, car une traduction de mauvaise qualité pourra conduire les examinateurs associés à soulever une objection pour manque de clarté.
7. Si la traduction en anglais de la demande n'est pas produite dans le délai prescrit, l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale notifiera au déposant le fait que la demande ne fera pas l'objet d'une recherche ou d'un examen en collaboration dans le cadre du projet pilote. En pareils cas, l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale ne transmettra pas les produits provisoires aux administrations associées chargées de la recherche internationale. Il se bornera à transmettre au déposant et au Bureau international le rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/210) (ou, le cas échéant, la déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/203)) et l'opinion écrite (formulaire PCT/ISA/237) dans la langue de dépôt de la demande.
8. Si le déposant produit une traduction en anglais de la demande dans le délai prescrit, l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale transmettra cette traduction, en sus des produits provisoires, aux administrations associées chargées de la recherche internationale.
9. L'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale établira ensuite, dans la langue de dépôt de la demande, le rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/210) (ou, le cas échéant, la déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/203)) et l'opinion écrite définitive (formulaire PCT/ISA/237) ainsi que, le cas échéant, un compte rendu de la stratégie de recherche.
III. Conditions de participation – demandes internationales déposées en allemand ou en français
10. Dans un souci de clarté, les conditions à remplir par les déposants qui souhaitent participer au projet pilote et qui déposent une demande internationale en allemand ou en français sont toutes énoncées ci-dessous, étant entendu que certaines d'entre elles ont déjà été mentionnées dans le communiqué précité (JO OEB 2018, A47).
11. Les conditions à remplir sont les suivantes :
a) la demande de participation au projet pilote doit être soumise à l'aide du formulaire standard de participation et être jointe à la demande internationale ;
b) le formulaire de participation et la demande internationale doivent être déposés auprès de l'OEB ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur ;
c) si le formulaire de participation et la demande internationale sont déposés auprès de l'OEB, ils doivent être déposés sous forme électronique à l'aide d'un des outils de dépôt suivants : le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (mise à jour PCT du 1er octobre 2018 (build 3.51.261)), la version client 3.51.085.261 (1er octobre 2018) de PCT-SAFE ou ePCT ;
d) le formulaire de participation et la demande internationale doivent être déposés en allemand ou en français ; et
e) si une demande internationale déposée en allemand ou en français a été provisoirement admise dans le cadre du projet pilote, une traduction en anglais de la demande doit être produite dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette admission provisoire a été signifiée.