OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT
I. Concept
1. À la suite des deux premiers projets pilotes de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT, qui ont été menés par l'Office européen des brevets (OEB), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) en 2010 et en 2011-2012, les offices IP5, à savoir l'OEB, l'Office des brevets du Japon (JPO), le KIPO, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) et l'USPTO s'apprêtent à entamer la phase opérationnelle d'un troisième projet pilote de recherche et d'examen en collaboration. Ce projet pilote visera à développer et à tester le concept de recherche et d'examen en collaboration au sein des offices IP5 et, en particulier, à évaluer l'intérêt des utilisateurs pour des produits correspondants, ainsi que les gains d'efficacité attendus pour les offices.
2. Le concept de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT signifie que des examinateurs en poste dans des administrations internationales de diverses régions et ayant des langues de travail différentes travaillent ensemble sur une demande internationale pour établir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite au titre du chapitre I du PCT. Cette opinion repose sur les contributions des offices participants, mais elle reste l'opinion de l'administration choisie pour la recherche internationale.
3. Dans le cadre du projet pilote, l'examinateur de l'office IP5 agissant en qualité d'administration compétente chargée de la recherche internationale au titre de la règle 35 PCT pour une demande internationale donnée ("l'examinateur principal") effectuera la recherche et l'examen comme pour toute autre demande internationale et établira un rapport de recherche internationale ainsi qu'une opinion écrite provisoires. Ces produits provisoires seront ensuite transmis aux examinateurs associés des autres offices IP5 participants agissant en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale. Les examinateurs associés rédigeront leurs contributions, qui tiendront compte du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite provisoires, et les fourniront à l'examinateur principal. Ce dernier établira le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite définitifs après avoir tenu compte des contributions des examinateurs associés. La mise en œuvre du concept de recherche et d'examen en collaboration, dans le cadre du projet pilote, est présentée plus en détail ci-après.
II. Cadre
4. Afin d'évaluer l'intérêt des utilisateurs pour un produit de recherche et d'examen en collaboration, le projet pilote prévoit que les demandes internationales traitées selon l'approche collaborative seront sélectionnées par les déposants ("approche axée sur les déposants"), alors qu'elles étaient sélectionnées par les offices dans le cadre des deux projets pilotes précédents.
5. Les déposants qui souhaitent participer au projet pilote doivent soumettre une demande de participation en utilisant un formulaire standard de participation et le remettre, avec la demande internationale, auprès de l'office récepteur de l'un des offices IP5 ou auprès du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le formulaire de participation est disponible dans toutes les langues officielles des offices IP5 sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse www.wipo.int/pct/en/filing/cse.html. Une copie de ce formulaire est annexée au présent communiqué.
6. Dans le cas des demandes internationales déposées en anglais, les demandes de participation au projet pilote peuvent être présentées à compter du 1er juillet 2018. Chaque déposant ne pourra sélectionner qu'un nombre limité de demandes internationales.
7. Jusqu'au 31 décembre 2018, seules les demandes internationales déposées en anglais seront admises dans le cadre du projet pilote. L'administration compétente chargée de la recherche internationale au titre de la règle 35 PCT (également dénommée "administration principale chargée de la recherche internationale") pourra ensuite admettre aussi des demandes internationales déposées dans une autre langue que l'anglais. Si une administration principale chargée de la recherche internationale décide d'admettre des demandes internationales déposées dans une autre langue que l'anglais, elle en informera les déposants par voie de communiqué sur son site Internet. Ce communiqué précisera les langues supplémentaires acceptées aux fins du projet pilote, ainsi que la date à compter de laquelle les demandes de participation au projet pilote pourront être soumises dans ces langues, et il fournira des explications concernant leur admission et leur traitement.
8. L'office récepteur transmettra le formulaire de participation au Bureau international et à l'administration principale chargée de la recherche internationale en tant que partie intégrante, respectivement, de l'exemplaire original et de la copie de recherche. Lorsqu'elle recevra la copie de recherche, l'administration principale chargée de la recherche internationale déterminera si les conditions définies au point III ci-dessous sont remplies et notifiera au déposant, ainsi qu'au Bureau international, si elle admet ou non la demande de participation au projet pilote. Elle utilisera à cette fin le formulaire PCT/ISA/224 (Communication pour des cas non prévus dans d'autres formulaires).
9. L'administration principale chargée de la recherche internationale effectuera la recherche et l'examen comme pour les demandes internationales non traitées dans le cadre du projet pilote. Elle établira un rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/210) (ou, le cas échéant, une déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/203)) et une opinion écrite (formulaire PCT/ISA/237) provisoires ainsi que, le cas échéant, un compte rendu de la stratégie de recherche. La forme et le contenu du compte rendu de la stratégie de recherche seront basés sur la pratique de l'administration chargée de la recherche internationale qui établit ledit compte rendu.
10. L'administration principale chargée de la recherche internationale transmettra ces produits provisoires aux administrations associées chargées de la recherche internationale et les examinateurs associés élaboreront une contribution au produit de recherche définitif, en tenant compte des produits provisoires établis par l'administration principale chargée de la recherche internationale. Ils effectueront également des recherches supplémentaires dans la mesure jugée nécessaire.
11. En ce qui concerne le traitement des cas d'absence d'unité par les administrations associées chargées de la recherche internationale, le principe de la première invention sera suivi. Cela signifie que même si chaque administration principale chargée de la recherche internationale suivra sa propre procédure standard en cas d'absence d'unité, les produits provisoires soumis aux administrations associées chargées de la recherche internationale sont basés uniquement sur l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Les examinateurs associés concentreront leurs recherches sur ce qu'ils considèrent comme la première invention, indépendamment de la question de savoir si, selon eux, les produits provisoires portent sur une ou plusieurs inventions.
12. Chaque administration associée chargée de la recherche internationale transmettra sa contribution à l'administration principale chargée de la recherche internationale à l'aide du formulaire de contribution standard des administrations associées. En fonction de sa pratique, soit elle consignera sa contribution sur le formulaire à proprement parler, soit elle utilisera le formulaire comme page de garde pour les formulaires standard PCT/ISA/210 et PCT/ISA/237. Les formulaires de contribution des administrations associées et les contributions des administrations associées qui leur sont jointes seront accessibles dans PatentScope en tant que documents distincts.
13. L'administration principale chargée de la recherche internationale tiendra compte des contributions reçues des administrations associées chargées de la recherche internationale et établira le rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/210) (ou, le cas échéant, la déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale (formulaire PCT/ISA/203)) ainsi que l'opinion écrite (formulaire PCT/ISA/237) définitifs à la lumière de ces contributions. Elle s'efforcera d'établir ces produits définitifs dans le délai prévu à la règle 42.1 PCT. Cependant, le respect de ce délai ne peut être garanti du fait de la nature collaborative du projet pilote, qui entraîne intrinsèquement des lourdeurs administratives. Les produits définitifs seront transmis au déposant et au Bureau international.
14. Les produits définitifs résultant de recherches et d'examens effectués en collaboration seront identifiés soit par une indication dans le cadre V du formulaire PCT/ISA/237, soit en haut d'une feuille supplémentaire mentionnée dans ce cadre. Il sera précisé qu'ils sont le fruit d'une collaboration dans le cadre du projet pilote et qu'ils ne reflètent pas nécessairement les avis de tous les offices IP5. Seuls les produits définitifs résultant de recherches et d'examens effectués en collaboration pourront servir de base à une demande de participation à un programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH).
15. Les offices échangeront des documents et des informations via une plateforme basée sur ePCT, qui garantira la sécurité et la confidentialité de la transmission des données. Cette plateforme sera fournie et gérée par le Bureau international.
16. Le montant de la taxe de recherche internationale prélevée par chaque office IP5 restera inchangé dans le cadre du projet pilote. Par conséquent, les déposants qui participent au projet pilote acquitteront uniquement la taxe standard pour une recherche au titre du chapitre I du PCT auprès de l'administration compétente chargée de la recherche internationale. Cependant, si à la suite du projet pilote, le produit résultant d'une recherche et d'un examen effectués en collaboration est introduit en tant que produit au titre du PCT, les déposants devront acquitter une taxe spécifique pour la recherche et l'examen en collaboration. Le montant de cette taxe devrait correspondre, au maximum, à la somme des taxes de recherche des administrations chargées de la recherche internationale participantes, à laquelle s'ajouterait une taxe d'administration couvrant les coûts de la collaboration.
17. Vers la fin du projet pilote, les déposants qui auront participé à ce dernier seront invités à compléter un questionnaire, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont intéressés par l'introduction d'un produit de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT. Leurs réponses seront prises en compte par les offices IP5 dans le cadre de l'évaluation du projet pilote.
III. Conditions de participation
18. Pour pouvoir participer au projet pilote, les déposants doivent remplir certaines conditions, tout en sachant que les offices imposent plusieurs restrictions.
A. Conditions à remplir par les déposants
19. Les déposants qui souhaitent participer au projet pilote doivent remplir les conditions suivantes :
a) la demande de participation au projet pilote doit être soumise à l'aide du formulaire standard de participation et être jointe à la demande internationale ;
b) le formulaire de participation et la demande internationale doivent être déposés auprès de l'office récepteur de l'un des offices IP5 ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur ;
c) si le formulaire de participation et la demande internationale sont déposés auprès de l'OEB, ils doivent être déposés sous forme électronique à l'aide d'un des outils de dépôt suivants : le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (mise à jour PCT du 1er avril 2018 (build 3.51.257)), la version client 3.51.081.257 (1er avril 2018) de PCT-SAFE ou ePCT ;
d) le formulaire de participation et la demande internationale doivent être déposés en anglais jusqu'à ce que d'autres langues soient acceptées dans le cadre du projet pilote comme prévu au paragraphe 7.
B. Restrictions imposées par les offices
20. L'administration principale chargée de la recherche internationale n'admettra une demande de participation au projet pilote que si les restrictions suivantes, concernant les aspects organisationnels du projet pilote, sont respectées :
a) Le déposant ne doit pas déjà avoir eu dix demandes internationales admises dans le cadre du projet pilote par la même administration principale chargée de la recherche internationale, le chiffre de dix correspondant au nombre maximum de demandes autorisées par déposant auprès d'une même administration principale chargée de la recherche internationale dans le cadre du projet pilote.
b) Chaque administration principale chargée de la recherche internationale a pour objectif d'admettre 100 demandes internationales dans le cadre du projet pilote, réparties sur une période de deux ans. L'administration principale chargée de la recherche internationale admettra les demandes sur la base de la réalisation de cet objectif.
c) L'administration principale chargée de la recherche internationale ne doit pas déjà avoir admis, dans le cadre du projet pilote, le nombre maximum de demandes qu'elle juge approprié dans le domaine technique de la demande pour laquelle la participation est souhaitée. Cette exigence vise à garantir la diversité des domaines techniques des demandes traitées au titre du projet pilote.
d) L'administration principale chargée de la recherche internationale ne doit pas avoir estimé qu'un motif particulier (par exemple une irrégularité dans la demande ou l'absence de listage de séquences en format texte conforme à la norme ST.25 de l'OMPI) entrave le traitement de la demande conformément au calendrier de la procédure collaborative.
IV. Durée
21. Le projet pilote est divisé en deux phases : une phase préparatoire et une phase opérationnelle. La phase préparatoire, qui a débuté le 2 juin 2016, était consacrée aux préparatifs administratifs et pratiques requis pour garantir le bon déroulement du projet pilote. La phase opérationnelle débutera le 1er juillet 2018 et s'achèvera le 1er juin 2021. Elle sera consacrée au traitement des demandes dans le cadre de l'approche collaborative, à leur contrôle à des fins d'évaluation, à l'analyse des résultats du projet pilote, ainsi qu'à l'évaluation des effets de la collaboration dans les phases nationales/régionales ultérieures.
