OUVERTURE DU COLLOQUE ET ALLOCUTIONS DE BIENVENUE
Susan DENHAM - Présidente de la Cour Suprême d'Irlande
Monsieur le Ministre Bruton,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
J'ai le très grand plaisir d'ouvrir en votre présence le 16e colloque des juges européens de brevets.
Le lieu de ce colloque, le Château de Dublin, est de première importance dans l'histoire de l'Irlande et de Dublin.
Dublin attire depuis longtemps les visiteurs européens et, d'une certaine manière, vous leur emboîtez le pas.
Lorsque nos voisins scandinaves, les Vikings, se sont installés ici au XIe siècle, leur établissement sur les berges de la rivière Liffey a pris le nom de "Dyflin", du gaélique ancien "Duiblinn" qui veut dire "étang noir", d'où la version anglicisée "Dublin". Cet étang noir était situé juste en dessous du Château près du fleuve.
En 1204, le roi Jean d'Angleterre a fait construire un château pour défendre la ville, y rendre la justice et y mettre le trésor royal en lieu sûr.1 Depuis les temps anciens jusqu'à ce jour, le Château a été le théâtre d'événements mémorables de l'histoire de Dublin et de l'Irlande.
Depuis l'adoption de la Constitution de l'Irlande par le peuple irlandais en 1937, toutes les cérémonies d'entrée en fonction du Président ont eu lieu au Saint Patrick's Hall, la salle d'apparat du château. L'an dernier, c'est dans ce Hall que s'est tenu le banquet en l'honneur de la reine Elizabeth II, à l'occasion de la première visite d'un monarque britannique en Irlande indépendante. La réunion pour la première présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne (qui s'appelait alors Communauté économique européenne) en 1975 a eu lieu dans ce Hall, et ce sera de nouveau le cas à partir du 1er janvier 2013.
Nous nous réunissons donc aujourd'hui dans un lieu véritablement historique, emblématique de la fondation de Dublin et qui symbolise aussi les liens de l'Irlande avec le reste de l'Europe.
En ma qualité d'habitante de Dublin, je souhaite la bienvenue à chacun d'entre vous dans notre ville chargée d'histoire.
L'Irlande est très honorée d'accueillir le 16e colloque des juges européens de brevets. Nous fêtons cette année le 30e anniversaire du colloque dont la première édition s'est tenue à Munich.
Ce colloque bisannuel est l'occasion pour les juges spécialisés dans le droit des brevets et les litiges en matière de brevets de se rencontrer et d'échanger leurs points de vue. La possibilité ainsi pour les juges de communiquer entre eux est essentielle car elle favorise une meilleure compréhension du droit dans l'ensemble de l'Europe et une plus grande uniformité d'interprétation du droit européen des brevets dans les 38 Etats parties à la Convention sur le brevet européen.2 C'est d'autant plus important si l'on considère que les brevets en Europe sont régis par le droit européen et le droit national, ce dernier s'appliquant en particulier en matière de respect desdits droits.
Des réunions comme celle d'aujourd'hui sont donc indispensables pour promouvoir la communication et la coopération en matière judicaire dans toute l'Europe. Cette communication et cette coopération sont d'autant plus faciles que l'on peut associer un visage au nom d'un collègue juge. Les réunions et les discussions dans le domaine judiciaire permettent la diffusion des travaux de jurisprudence comparée, sujet récemment traité par Sir Robin Jacob dans sa communication à la Fordham Intellectual Property Conference.3 Je me réjouis à ce propos de la présence de Sir Robin au présent Colloque.
Les brevets en Irlande
De l'ancien droit irlandais (Brehon Law) à la common law
La protection de la propriété intellectuelle a une longue histoire que l'on peut faire remonter à l'époque classique.4 Les monopoles accordés par la Couronne en Angleterre et en France il y a quatre cent ans sont les fondations du droit moderne. La première convention internationale de protection de la propriété intellectuelle est la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Cette convention a fourni un cadre à d'autres instruments, telle la Convention sur le brevet européen (1973) et ses amendements, constituant ainsi le fondement des lois de propriété intellectuelle en Europe.5
L'Irlande est le premier pays où la common law s'est aventurée hors de ses bases en 1171.6 Ensuite, bien évidemment, la common law s'est diffusée dans le cadre de l'Empire britannique en Amérique, Australie, etc.
En 1606, le roi Jacques Ier a formellement aboli par proclamation royale la Brehon Law et a révoqué tous les monopoles existants, déclarant que ces monopoles ne devaient être utilisés que pour des "projets d'inventions nouvelles". Ces dispositions ont été insérées dans la loi sur les monopoles (Statute of Monopolies) de 1623 en vertu de laquelle le Parlement limitait expressément le pouvoir de la couronne, en sorte que le roi pouvait délivrer aux inventeurs ou introducteurs d'inventions originales uniquement des lettres patentes pour un nombre déterminé d'années.
La pratique consistant à accorder des monopoles de fabrication et à émettre des "lettres patentes", prérogatives de la Couronne, s'appliquait également à l'Irlande. Sous la reine Anne (1702-1714), les règles ont changé et l'objet de l'invention devait désormais être décrit par écrit, dans les termes suivants :
"le titulaire du brevet doit, par écrit, décrire et déterminer la nature de l'invention et la manière dont cette invention doit être mise en œuvre".7
Avant l'introduction de la common law en Irlande, la Brehon Law était le fondement du système juridique irlandais qui existait déjà il y a deux mille ans.8 Il semble que la Brehon Law protégeait certains droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur.
La légende veut qu'au VIe siècle, un différend entre deux saints irlandais ait été à l'origine du premier jugement en matière de droit d'auteur. Un moine du nom de Colomba Ó Néill, connu également comme Saint Columcille, un des trois saints patrons de l'Irlande, avait coutume d'emprunter des livres et des manuscrits auprès d'autres monastères.9 Ces livres et ces manuscrits ressemblaient probablement au très beau Book of Kells (évangéliaire de Saint Colomban) que l'on peut admirer à Trinity College ou au psautier de Faddan More récemment découvert et visible au National Museum d'Irlande à Kildare Street – ces deux joyaux valent tous les deux la visite !10 Ils sont en peau de veau (vélin). Des centaines d'heures de travail ont sans doute été nécessaires pour leur rédaction et leurs illustrations. Ces oeuvres d'art n'ont pas de prix.
Colomba copiait les livres qu'il avait empruntés et les transcrivait à la main. Un autre moine, Saint Finian, en désaccord avec cette pratique, accusa Colomba de plagier son exemplaire des Quatre Evangiles. Diarmaid, Roi d'Irlande, fut sollicité pour trancher le différend. Le souverain, appliquant un principe du vieux droit irlandais en matière agricole, déclara en termes simples :
"A chaque vache son veau, et à chaque livre sa copie."11
Les lois anciennes de l'Irlande reconnaissaient donc le droit d'auteur, mais pas le principe d'un droit protégeant les inventions.12 Du point de vue historique, il est probable que le droit des brevets a réellement conquis son autonomie avec l'avènement de l'industrie moderne devenant ainsi une composante essentielle de l'innovation tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.13
On trouve un exemple ancien de délivrance d'un droit de monopole en Irlande : celui accordé à William Wood le 12 juillet 1722 concernant la fabrication de pièces de monnaie en cuivre pour l'Irlande. Ce droit fut par la suite annulé, mais M. Wood reçut pour cela un dédommagement substantiel.14
L'Irlande indépendante
A l'indépendance du pays, le gouvernement de l'Etat libre d'Irlande légiféra pour mettre en place un droit des brevets et adopta le Commercial Property (Protection) Act 1927 (loi protégeant la propriété commerciale) avec la création de l'Office irlandais des brevets.
Le premier brevet déposé en vertu de la loi de 1927 en Irlande indépendante s'intitulait "stalles de départ pour courses de chiens et autres". Voici un extrait du premier Rapport Annuel de l'office des brevets :
"Les courses de chiens sont un sujet qui semble intéresser particulièrement les inventeurs irlandais. Toutes les demandes reçues au cours de l'année et concernant ce sport moderne et populaire émanent de citoyens du Saorstát Éireann (Etat libre d'Irlande)."
Si de nombreux Irlandais restent toujours passionnés par les courses de lévriers, les types de brevets déposés en Irlande sont de plus en plus variés, traduisant en cela les progrès technologiques depuis la création de l'Office irlandais des brevets dans les années 1920.15
Nouvelle législation
La loi a changé en 1964. Cette année-là, une nouvelle loi sur les brevets a été adoptée, dont le but était de moderniser le droit irlandais et de l'aligner sur le droit des grands pays industriels. Cette loi a introduit le principe de "nouveauté universelle" qui, comme vous le savez, signifie qu'une invention n'est connue nulle part dans le monde, et non pas "inconnue dans le pays" comme c'était le cas auparavant.
En 1992, l'Irlande a voté la Loi en matière de brevets pour faciliter la ratification par le pays de la Convention sur le brevet européen (1973) et du Traité de coopération en matière de brevets (1970). De nouvelles procédures rationalisées d'examen des demandes de brevets ont été mises en place. La loi a également prévu la délivrance de brevets à court terme pour une durée de 10 ans.
Pour faire l'objet d'un brevet en Irlande d'une durée de vingt ans, l'invention doit être :
- susceptible d'application industrielle,
- nouvelle,
- et impliquer une activité inventive.16
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour l'homme du métier, elle n'est pas comprise de manière évidente dans l'état de la technique.
L'application industrielle s'entend de la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'objet de l'invention dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
La loi irlandaise de 1992 a été complétée par la loi de 1998 portant diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle, les lois de 2006 et de 2012 portant modification de la loi sur les brevets, ainsi que divers règlements en matière de brevets sous forme d'instruments législatifs.
Selon la loi, la Haute Cour est compétente pour juger les litiges en matière de brevets.17 La Haute Cour est un tribunal de première instance à compétence générale. Elle est logée dans le bâtiment des Four Courts ici à Dublin. Les juges de la Haute Cour spécialisés dans les litiges en matière civile et commerciale traitent aussi des litiges en matière de brevets. Les actions en contrefaçon de brevets de courte durée sont introduites auprès de la Cour de Circuit, un tribunal ayant une compétence locale et limitée, qui siège dans les grandes villes selon des critères régionaux.18
Les brevets, une nécessité
Jamais une époque n'a autant été celle de l'innovation et de l'évolution technique que l'époque actuelle. La croissance de l'économie mondiale et la hausse du niveau de vie de tous sont liées aux conditions indispensables pour la recherche et le développement. Cette réalité souligne l'aphorisme bien connu selon lequel "la nécessité est mère de l'invention". Le Président de l'Office européen des brevets, M. Battistelli, a coutume de dire :
"un système de brevets n'est pas une fin en soi, c'est un outil économique de promotion de l'innovation." 19
Je suis tout à fait d'accord avec ce point de vue. Le droit des brevets est un outil vital pour la croissance et le développement économiques. Le développement de l'innovation passe obligatoirement par la simplification des procédures juridiques en matière de brevets aux niveaux national et régional. C'est une question, je n'en doute pas, que vous allez traiter lors de ce Colloque.
Quelques inventeurs irlandais renommés
Les inventeurs du passé peuvent inspirer les générations actuelles et futures d'inventeurs.
L'Irlande a fourni au monde de nombreux inventeurs fameux.
Sir Francis Beaufort (1774-1857) originaire du Comté de Meath, a inventé l'échelle de mesure du vent appelée échelle de Beaufort. Le chimiste Robert Boyle (1627-1691), originaire du Comté de Waterford, est connu pour avoir énoncé la loi de Boyle. Kathleen Lonsdale (1903-1971) a mis au point la cristallographie par rayons X et en 1949, elle a été nommée titulaire de la chaire de chimie à University College, à Londres, première femme à occuper un poste de cette importance dans cette université.20
Autre exemple fameux, celui de John Philip Holland (1841-1914) du Comté de Clare. On lui doit d'avoir lancé en 1881 le premier sous-marin au monde. La marine des Etats-Unis lui a commandé la construction du premier sous-marin américain. Nombre de ses inventions ont été protégées par des brevets déposés auprès de l'Office américain des brevets.
On peut citer également le docteur Robert Collis (1900-1975). Ce médecin de Dublin n'a pas seulement été l'un des grands promoteurs irlandais de l'action humanitaire après la seconde guerre mondiale. Dans sa profession, il a été un pionnier dans l'alimentation des enfants prématurés par sonde nasale au lieu de la cuillère. Il a aussi mis au point une couveuse simple, mais abordable, pour les prématurés.21
L'Office européen des brevets
Je rends hommage à l'action de l'Office européen des brevets, fer de lance dans le combat pour remédier au morcellement entre les différents systèmes nationaux de brevets qui a permis l'adoption de la Convention sur le brevet européen, et qui a ainsi promu l'innovation, la croissance et la compétitivité en Europe.22 La mise en place d'une procédure centralisée pour la réception et l'examen des demandes jusqu'à la délivrance du brevet a bénéficié à de nombreux titulaires de brevet. En 2011, je crois savoir que l'OEB a reçu plus de 250 000 demandes de brevet.
L'excellente réputation de l'OEB est assurée par son personnel hautement qualifié de 7 000 personnes, dont 4 000 ingénieurs spécialisés et scientifiques qui travaillent dans trois langues.
L'OEB dispose d'outils informatiques puissants et d'un système de traduction de pointe pour l'aider dans ses tâches. Le système d'examen des demandes de brevet par l'Office est impartial et rigoureux. L'OEB accepte quarante pour cent des demandes de brevet. Dans le domaine de la biotechnologie, le taux de délivrance est inférieur : il se situe à 28 %.
Ce faisant, l'OEB prend en compte de nombreux intérêts dont notamment :
- ceux du demandeur,
- ceux des tiers,
- et ceux de la société en général.23
Brevet unitaire (de l'UE) et juridiction unifiée relative aux brevets
Dans les jours qui viennent, divers sujets vont être abondamment discutés, dont le projet d'accord sur le brevet unitaire et la question d'une juridiction unifiée relative aux brevets dans l'Union européenne.
La juridiction relative aux brevets qui est proposée jouera un rôle important lorsque le brevet unitaire pour l'Europe aura été mis en place. En effet, il s'agira d'une modalité supplémentaire de protection des brevets dans 25 des 27 pays membres de l'Union, venant s'ajouter aux brevets nationaux et européens classiques existants.24
Le brevet unitaire sera un brevet de l'Union européenne délivré par l'Office européen des brevets qui, sur demande du titulaire du brevet, aura un effet unitaire une fois délivré. Il sera valable dans les 25 Etats membres de l'Union européenne concernés à compter de la date de sa délivrance et sera administré par l'OEB.
Comme l'a souligné le Président Battistelli lors de la Journée de l'Europe cette année, au lieu d'être obligé de poursuivre un concurrent devant les juridictions de plusieurs pays pour empêcher la contrefaçon d'un brevet, le titulaire d'un brevet pourra, dans un tel système unifié, engager une action à l'encontre du contrefacteur de façon centralisée devant un seul tribunal dont la décision sera exécutoire dans tous les Etats membres de l'UE concernés.25
Ce système présente les avantages suivants :
- des coûts moindres, la protection unitaire étant automatique dans 25 Etats membres de l'UE,
- moins d'obligations de traduction,
- et moins de charges administratives puisque l'OEB traitera tous les aspects de la demande, comme par exemple le versement des taxes annuelles et la tenue d'un registre des brevets unitaires.
Ces avantages aideront certainement les petites et moyennes entreprises et augmenteront la compétitivité dans l'UE face à l'Asie et aux Etats-Unis.
Les dirigeants de l'Union européenne sont convenus que la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets aura des représentations dans trois villes européennes, la juridiction ayant son siège à Paris et deux sections de la division centrale ayant des pôles thématiques à Munich (traitant principalement de la mécanique) et Londres (traitant principalement de la chimie et de la pharmacie).26 Cela devrait, estime-t-on, éviter la multiplicité des litiges judiciaires en matière de brevets dans les différents pays, accroître la sécurité juridique et réduire les coûts.
Le Parlement européen a émis des réserves quant à l'accord, en particulier concernant l'absence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce nouveau système judiciaire. Le Parlement européen et sa Commission juridique doivent reprendre les débats à propos de l'accord un peu plus tard ce mois-ci.
En Irlande, le Ministre de la justice et de l'égalité a récemment annoncé que la participation de l'Irlande à tout accord prévoyant la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets nécessiterait une modification constitutionnelle en vertu de l'article 34 de la Constitution irlandaise qui organise le système judiciaire dans ce pays.27 En Irlande, les amendements à la Constitution sont votés par référendum populaire.28
Ainsi, l'adoption de cette proposition passe par de multiples discussions, réflexions et travaux dans chacun des pays concernés et dans toute l'Europe. Le Colloque qui s'ouvre va apporter une contribution immense à ce débat.
Conclusion
Je félicite l'Office européen des brevets et le Comité irlandais d'études judiciaires pour leur action en tant qu'organisateurs du Colloque.
Je remercie l'ensemble de mes collègues juges pour leur participation, et particulièrement le juge Roderick Murphy qui a joué un rôle moteur dans la préparation de cet événement.
Je remercie sincèrement le personnel du Service des tribunaux d'Irlande et l'OEB pour leur aide précieuse sans laquelle ce colloque n'aurait pas été possible.
Je suis particulièrement reconnaissante à tous ceux qui vont présider les séances et présenter des communications lors des différentes séances dans les jours qui viennent.
Je vous souhaite la meilleure réussite possible ou, comme nous disons en irlandais, "beirigí bua agus beannacht", c'est-à-dire littéralement "victoire et bonne chance à tous".
Je ne doute pas que c'est exactement ce qui va se passer, car non seulement le Colloque sera particulièrement fructueux, mais vous allez aussi apprécier votre séjour en Irlande et dans cette belle ville de DubIin.
Bienvenue au Colloque.
1 Voir www.dublincastle.ie/.
2 Voir www.epo.org/law-practice/judiciary.html.
3 Sur la question du respect mutuel et de la coopération en matière judiciaire, on se référera à la communication de Sir Robin Jacob sur le droit européen des brevets dans le cadre de la Fordham Intellectual Property Conference 2012, que l'on peut consulter à http://fordhamipconference.com/papers/.
4 Voir Clark et al. "Intellectual Property Law in Ireland" (Dublin, 3e édition, Bloomsbury Professional, 2010) p. 1.
5 Voir le juge Michael Kirby "Ethics, Intellectual Property and Biotechnology: Work in Progress and UNESCO initiatives" UNESCO/Centre national iranien de recherche pour le génie génétique et les biotechnologies : Congrès international de bioéthique 2005, Téhéran, Iran 26-28 mars 2005.
6 "The First Adventure of the Common Law" par le juge W.J. Johnston, 36 Law Quarterly Review 9 (1920). Page 30, l'auteur note que "[la common law] était l'une des choses essentielles apportées par le roi Henry II et sa suite de chevaliers et d'ecclésiastiques durant leur marche de Waterford à Dublin en novembre 1171 dans un cliquetis d'éperons et d'armures". Les Brehon Laws ont été abolies pendant le règne du roi Jacques Ier (1566-1625).
7 Voir l'Office irlandais des brevets qui brosse à grands traits l'histoire des brevets à www.patentsoffice.ie.
8 Voir de manière générale Kelly "A Guide to Early Irish Law" (Dublin Institute for Advanced Studies, 1988).
9 Saint Colomba alias Saint Columcille avait fondé un monastère sur l'île d'Iona, au large de la côte ouest de l'Ecosse.
10 Voir www.museum.ie/en/list/projects.aspx?article=27229a4b-9f2f-42ba-8693-4b00bcf1cddd.
11 En vieil irlandais "le gach bó a buinín agus le gach leabhar a chóip" ou "le gach bain a bainín agus le gach leabhar a leabharín". Voir 56 Seanad Debates (Débats du Sénat irlandais) Col 487 et l'extrait d'un ancien manuscrit de l'Académie Royale d'Irlande n° 24, page 25. Voir le juge Charleton et Sinéad Kelly "Copyright as one of several competing rights in European law", Fordham Intellectual Property Conference, avril 2012, disponible sur http://fordhamipconference.com/papers/. Certains universitaires doutent de l'existence d'une telle décision. Voir par exemple Kelly A Guide to Irish Law (Dublin Institute for Advanced Studies, 1988) pp. 239-240. Voir également Clark et al., Intellectual Property Law in Ireland (Dublin, 3e édition, Bloomsbury Professional, 2010) p. 213. On notera que dans le quartier des juristes à Belfast, le bâtiment abritant la bibliothèque du Barreau a été inauguré en 2003. Il comporte notamment à l'entrée des panneaux en bronze conçus par Carolyn Mulholland. M. Séamus Heaney, Prix Nobel, s'est entendu avec le concepteur des panneaux pour choisir quelques expressions bien connues relatives au droit et à la justice et les inscrire sur ces panneaux. L'une de ces expressions concerne les fondements du droit d'auteur en Irlande, symbolisé par la phrase "A chaque vache son veau et à chaque livre sa copie".
12 Voir Clark et al., "Intellectual Property Law in Ireland" (Dublin, 3e édition, Bloomsbury Professional, 2010) p. 1.
13 "L'appareil juridique de protection des droits de propriété s'est développé parallèlement à l'évolution et à l'expansion de la société industrielle". Voir la préface d'Amoore, Germain et Wilkinson à l'ouvrage d'Halbert "Resisting Intellectual Property" (Routledge 2005).
14 Voir Clark et al., "Intellectual Property Law in Ireland" (Dublin, 3e édition, Bloomsbury Professional, 2010) p. 2.
15 L'Office irlandais des brevets est situé à Kilkenny, une ville du sud-est de l'Irlande. On notera à ce propos que le logo officiel de l'OEB a été dessiné par Kilkenny Design Workshops et retenu en 1977 à l'issue d'un concours organisé dans l'ensemble de l'Europe. Selon les auteurs du logo, "l'empreinte digitale est universellement reconnue comme un signe d'identification et un symbole d'individualité. Sous forme stylisée, elle incarne les qualités requises par l'OEB. Elle est appropriée, frappe les esprits, et elle est attrayante et fonctionnelle". On se référera au discours de M. Battistelli, Président de l'OEB, lors de la Conférence sur l'information brevets de l'OEB, 18-20 octobre 2011, Kilkenny, Irlande, consultable à l'adresse www.epo.org/news-issues/press/speeches/20111019.html.
16 Article 9(1) de la Loi de 1992 sur les brevets. L'article 63(4) de la loi stipule que la délivrance d'un brevet de courte durée valable dix ans exige que l'invention soit nouvelle et susceptible d'application industrielle, à condition qu'elle n'exclue manifestement pas une activité inventive.
17 Article 2 de la Loi de 1992 sur les brevets.
18 Article 66 de la Loi de 1992 sur les brevets.
19 Voir le discours du Président de l'OEB, M. Battistelli "L'avenir du système du brevet européen – situation actuelle et évolution" prononcé lors de la Conférence ANASE-OEB des responsables des offices de la propriété intellectuelle à Hanoï au Vietnam, le 13 janvier 2011, disponible sur www.epo.org/news-issues/press/speeches/20110113.html.
20 Voir Doyle "World Intellectual Property Day : celebrating Irish innovators", 26 avril 2012, www.siliconrepublic.com/innovation/item/26922-world-intellectual-propert.
21 Voir www.patentsoffice.ie/en/student_inventors.aspx.
22 "La Convention sur le brevet européen (CBE) a mis en place un système centralisé de délivrance des brevets européens.
Lors du dépôt d'une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets, le demandeur doit désigner les Etats parties à la Convention dans lesquels il désire une protection. Une fois délivré, un brevet européen a pour effet de créer un faisceau de brevets nationaux dans chacun des Etats parties désignés. Après la délivrance du brevet, hormis la procédure d'opposition centralisée devant l'OEB qui, conformément à la Convention, peut être formée dans les neuf mois suivant la délivrance, un brevet européen ne relève plus de la compétence de l'Office européen des brevets ; chacun des brevets nationaux concernés du faisceau ne peut être contesté et faire l'objet d'exécution forcée que devant les tribunaux nationaux des Etats désignés". Voir Paterson "The European Patent System: The Law and Practice of the European Patent Convention" (London, Sweet & Maxwell, 2001) page ix. La Convention a été révisée en 2000 et la Convention sur le brevet européen (2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007.
23 Discours du Président de l'OEB M. Benoît Battistelli, Journée de l'Europe, 12 mai 2012, Munich, Allemagne, disponible à www.epo.org/news-issues/press/speeches/20120512.html.
24 L'Italie et l'Espagne ne sont pas parties à l'accord.
25 Discours du Président de l'OEB M. Benoît Battistelli, Journée de l'Europe, 12 mai 2012, Munich, Allemagne, disponible à l'adresse www.epo.org/news-issues/press/speeches/20120512.html.
26 Voir les conclusions du Conseil de l'Union européenne, 28-29 juin 2012 consultables à l'adresse www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/131388.pdf.
27 Communiqué de presse du Ministère de la justice et de l'égalité publié le 17 juillet 2012. Consulter www.justice.ie/en/JELR/Pages/PR12000214.
28 Les Irlandais, par exemple, ont voté par référendum le 18 juin 1992 pour modifier l'article 29 de la Constitution afin que l'Irlande puisse ratifier l'accord intergouvernemental en matière de brevets communautaires négocié entre les Etats membres des Communautés européennes et signé à Luxembourg le 15 décembre 1989 (Convention sur le brevet communautaire). Cette convention n'est pas entrée en vigueur et il semble qu'elle soit de toute manière dépassée par les nouvelles propositions relatives à un brevet unitaire et à une juridiction unifiée en matière de brevets en Europe.