COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 janvier 2013, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 5(2) du règlement relatif aux taxes et la fin de l'accès public au bureau d'information et à la bibliothèque électronique de Munich1, décide :
Article premier
Annulation de la décision antérieure
La décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 août 2010, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich (JO OEB 2010, 496), est annulée.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.
Fait à Munich, le 30 janvier 2013
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à l'amélioration du Service clientèle de l'OEB, publié au JO OEB 2013, 91