TRAITÉS INTERNATIONAUX
Union européenne
Règlements de l'UE relatifs à la protection unitaire conférée par un brevet
Le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 361, 31.12.2012, p. 1 et p. 89), sont reproduits ci-dessous. Les références au Journal officiel qui figurent dans les notes de bas de page renvoient au Journal officiel de l'Union européenne.
Les deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date retenue étant la plus tardive. L'accord sur une juridiction unifiée du brevet entrera en vigueur après le dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion (pour autant que les trois Etats comptant le plus grand nombre de brevets européens en vigueur, à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, soient inclus).
Les règlements, le rôle de l'OEB et la juridiction unifiée du brevet sont présentés plus en détail sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org.
Voir également le site Internet de la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm.
Des informations détaillées sur la mise en œuvre des deux règlements seront publiées en temps utile.