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CHAMBRES DE RECOURS

Communications des chambres de recours de l'OEB

LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2011 - PREMIERE PARTIE - ACTIVITES DES CHAMBRES DE RECOURS EN 2011

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2011 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein de la Direction générale 3 ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci. La jurisprudence des chambres de recours en 2011 fait l'objet de la deuxième partie de la présente édition spéciale. Afin de présenter la jurisprudence des chambres de recours en 2011 le plus complètement possible, certaines décisions qui avaient déjà été reportées dans l'édition spéciale précédente, ont de nouveau été reprises dans cette édition. Certaines décisions importantes du premier semestre 2012 ont également été prises en compte.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les 5 dernières années

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

En 2011, la Grande Chambre de recours a été saisie à une reprise (deux fois en 2010), elle a réglé une affaire (sept en 2010).

Dans l'affaire G 2/10 (JO OEB 2012, 376), la Grande Chambre de recours devait répondre à la question suivante : un disclaimer enfreint-il l'article 123(2) CBE si son objet a été divulgué en tant que mode de réalisation de l'invention dans la demande telle que déposée ? Elle a déclaré que la modification d'une revendication par l'introduction d'un disclaimer excluant de cette revendication un objet divulgué dans la demande telle que déposée enfreint l'article 123(2) CBE si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, ne saurait déduire explicitement ou implicitement, directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée l'objet restant dans la revendication après introduction du disclaimer. Pour déterminer si c'est le cas ou non, il est nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas portant sur l'ensemble des aspects techniques, en tenant compte de la nature et de l'étendue de la divulgation dans la demande telle que déposée, de la nature et de l'étendue de l'objet exclu ainsi que de sa relation avec l'objet restant dans la revendication telle que modifiée.

A l'heure où nous publions, trois affaires sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

L'affaire G 1/10, qui porte sur une question de procédure, devra déterminer si une requête formulée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE aux fins de la rectification de la décision relative à la délivrance du brevet est un remède recevable lorsqu'elle a été présentée après qu'une procédure d'opposition a été introduite et, si tel est le cas, si la division d'examen est seule habilitée à statuer sur cette requête sous une forme contraignante.

Dans l'affaire J 21/09, la chambre de recours juridique a soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante : le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ? L'affaire est en instance sous le numéro G 1/11.

L'affaire G 1/12 concerne la question de procédure suivante : Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'article 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision. En 2011, 21 requêtes ont été réglées. A l'heure où nous rédigeons cette publication, 14 requêtes en révision sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En ce qui concerne les recours réglés intéressant une seule partie, 59 % ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond, et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 512 cas, la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

• recours ayant abouti en tout ou en partie : 262 cas (51,2 %):
• - la délivrance du brevet a été ordonnée dans 138 cas (27,0 %)
• - la poursuite de la procédure d'examen a été ordonnée dans 124 cas (24,2 %)
• rejet du recours : 250 cas (48,8 %).

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

En ce qui concerne les recours réglés opposant deux parties, 69 % ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond. Dans ces 699 cas, la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant) :

• recours ayant abouti en tout ou en partie : 403 cas (57,7 %). Ces procédures ont conduit
• au maintien du brevet tel que délivré dans 17 cas (2,4 %),
• au maintien du brevet tel que modifié dans 150 cas (21,5 %),
• à la révocation du brevet dans 169 cas (24,2 %) et
• à la poursuite de la procédure d'opposition dans 67 cas (9,6 %).
• rejet du recours : 296 cas (42,3 %).

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

3.3.1 Recours reçus en 2011

• concernant l'examen européen de qualification : 2 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 9 cas

3.3.2 Affaires réglées en 2011

• concernant l'examen européen de qualification : 9 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 3 cas

3.3.3 Procédures en instance en 2011

• concernant l'examen européen de qualification : 0 cas
• concernant le droit professionnel des mandataires agréés : 6 cas

3.4 Durée des procédures

La durée moyenne des procédures pour les recours techniques a été de près de 28 mois (procédures ex parte : 29 mois ; procédures inter partes : 27 mois).

Pour les procédures qui, à la fin de l'année considérée (31 décembre 2011), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2009 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants : 2002 : 1; 2004 : 1; 2005 : 3; 2006 : 20; 2007 : 105; 2008 : 637 ; 2009 : 1 471 (total : 2 238).

3.5 Répartition des recours et des procédures orales selon la langue de la procédure

Dans 72 % des recours formés et des réserves reçues en 2011, la langue de la procédure était l'anglais, dans 23 % l'allemand et dans 5 % le français.

En 2011, il y a eu au total 1 166 procédures orales. Les langues utilisées dans ces procédures se répartissaient comme suit : anglais 65,6 %, allemand 28,2 % et français 6,2 %.

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

La réunion annuelle MSBA, qui réunit les membres des chambres de recours et les représentants du SACEPO, s'est tenue le 14 octobre 2011.

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des Etats contractants et non contractants. Des représentants de la DG 3 ont également pris la parole au cours de divers séminaires et conférences.

5. Evolutions à la Direction générale 3

L'année 2011 a été marquée par un changement à la tête de la Direction générale 3, Peter Messerli ayant pris sa retraite après presque quinze années de service. Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a nommé comme successeur à ce poste, avec effet au 1^er décembre 2011, M. Wim van der Eijk, lequel a également repris les fonctions de président de la Grande Chambre de recours. M. Van der Eijk dirigeait jusqu'alors la Direction principale "Droit des brevets et affaires multilatérales", et ce depuis 2005. En 2009 et 2010, il fut également Vice-Président de la Direction générale "Questions juridiques/Affaires internationales" (DG 5).

L'une des principales priorités de M. Van der Eijk dans ses nouvelles fonctions sera de chercher à combler l'écart qui se creuse entre le nombre de recours formés et le nombre de recours réglés. A cette fin, il est envisagé de prendre des mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et la conduite de la procédure, ainsi que des mesures concernant le recrutement et visant à apporter un soutien accru aux chambres de recours.

6. Effectifs et répartition des affaires

Au 31 décembre 2011, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 157 (155 en 2010). L'on dénombre 101 membres techniciens et 28 membres juristes répartis entre 27 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (Supplément 1 au JO OEB ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des chambres de recours seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 31 décembre 2011, les effectifs totaux de la DG 3 s'élevaient à 224 personnes (220 au 31 décembre 2010).

7. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

La DG 3 poursuit ses efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1980 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Elles sont accessibles soit par le numéro de référence, soit par des termes de recherche. Les décisions sont par ailleurs disponibles sur le DVD ESPACE^® LEGAL, qui paraît deux fois par an.

Une édition spéciale trilingue du Journal officiel de l'Office européen des brevets intitulée "La jurisprudence des Etats parties à la CBE" a été publiée en décembre 2011. Elle succède au recueil connu jusqu'à présent sous le titre "Décisions nationales européennes en matière de brevet" (1^ère édition, 2004). Cette publication rend compte de décisions intéressantes des juridictions des Etats parties à la CBE durant les années 2004 - 2011, afin de permettre aux lecteurs de se faire une idée plus précise de la jurisprudence des pays européens dans le domaine du droit matériel des brevets.

La sixième édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", recueil exhaustif de toute la jurisprudence des chambres de recours dans les trois langues officielles, a été publiée en juillet 2010.

Le recueil intitulé "Communications de la DG 3 Recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme supplément au JO OEB 1/2012.

Ces publications de la DG 3 sont disponibles auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.