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XIV. MANDATAIRES AGREES, EPI, REGLEMENTATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE - XIV.1 - Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO 1997, 350 tel que modifié dans les JO OEB 1997, 130, JO OEB 2002, 429, JO OEB 2004, 361 et JO OEB 2007, 12)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets

vu l'article 134, paragraphe 8, lettre b) de la Convention sur la délivrance de brevets européens, du 5 octobre 1973,

considérant qu'il est opportun de créer un institut constitué des personnes habilitées à agir en qualité de mandataires agréés,

arrête les dispositions suivantes :

Article premier

Création de l'Institut

Il est créé un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé "l'Institut".

Article 2

Statut juridique

(1) Dans chacun des Etats parties à la Convention sur le brevet européen, l'Institut possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet Etat ; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.

(2) L'Institut est un organisme sans but lucratif.

Article 3

Couverture des dépenses

Les dépenses de l'Institut sont couvertes par ses ressources propres, provenant notamment des cotisations de ses membres.

Article 4

Objet de l'Institut

L'Institut a pour objet

a) de collaborer avec l'Organisation européenne des brevets pour les questions en rapport avec la profession de mandataire agréé, notamment en ce qui concerne les questions disciplinaires et l'examen européen de qualification ;

b) de contribuer à la diffusion des connaissances se rapportant au travail de ses membres ;

c) de veiller au respect par ses membres des règles de conduite professionnelle formulant notamment des recommandations ;

d) d'établir toutes les liaisons utiles avec l'Organisation européenne des brevets et avec tous autres organismes pour les questions touchant à la propriété industrielle.

Article 5

Membres

(1)1 Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (en abrégé : zugelassener Vertreter vor dem EPA, European patent attorney, mandataire en brevets européens) est membre de l'Institut. Nul ne peut être membre de l'Institut s'il n'est inscrit sur cette liste.

(2) L'Office européen des brevets avise l'Institut de toute modification apportée à la liste.

Article 6

Cotisations

(1) Les membres doivent acquitter une cotisation annuelle.

(2) Le montant de la cotisation et les autres modalités de règlement sont arrêtés par le Conseil de l'Institut.

Article 7

Le Conseil

(1)2 Les membres de l'Institut élisent en leur sein un Conseil. Ils élisent en nombre égal des représentants titulaires et des représentants suppléants. Les élections ont lieu tous les trois ans.

(2) Chaque Etat partie à la Convention sur le brevet européen constitue une circonscription dans laquelle sont appelés à voter les membres qui y possèdent leur lieu d'établissement ou d'emploi. Chaque membre ne dispose que d'une voix. Tout membre dont le lieu d'établissement ou d'emploi est situé dans plus d'une circonscription doit choisir celle dans laquelle il exerce son droit de vote.

(3)3 Le nombre des représentants à élire dans chaque circonscription est fixé par référence au nombre des électeurs conformément au tableau ci-après:

(4) Selon les circonscriptions, les représentants titulaires et les représentants suppléants sont élus par l'ensemble des électeurs, ou pour moitié par ceux qui exercent dans le cadre de la profession libérale et pour moitié par ceux qui exercent à tout autre titre.

(5) ... 4

(6) Une circonscription à double collège peut adopter le système du collège unique si la majorité des électeurs exerçant dans le cadre de la profession libérale et la majorité des électeurs exerçant à un autre titre se prononcent dans ce sens. Une circonscription à collège unique peut adopter le système du double collège si la majorité des électeurs exerçant dans le cadre de la profession libérale ou la majorité des électeurs exerçant à un autre titre se prononcent dans ce sens. Un vote est organisé à cet effet par le Conseil lorsque dix électeurs au moins de l'une ou de l'autre catégorie, ou la moitié des électeurs d'une catégorie s'ils sont moins de vingt, en font la demande.

(7) Lors de chaque élection dans une circonscription à double collège, tout électeur précise à quel titre il exerce sa profession.

(8) Le Conseil prend toutes dispositions utiles à l'organisation des élections et notamment pour permettre le vote par correspondance.

Article 85

Réunions du Conseil

(1) Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire et, en tout cas, au moins une fois par an. Il soumet chaque année un rapport et des comptes aux membres de l'Institut.

(2) Après chaque élection du Conseil, ce dernier élit un Bureau parmi ses membres. Le Bureau comprend un président de l'Institut, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier qui sont élus individuellement. Le Bureau peut comprendre un suppléant du secrétaire général, un suppléant du trésorier et d'autres membres. Les fonctions de président et de vice-président ne peuvent pas donner lieu chacune à plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, les deux fonctions peuvent être exercées successivement pendant trois mandats consécutifs.

Article 96

Pouvoirs du Conseil

(1) Le Conseil est chargé de l'administration et de la gestion des activités de l'Institut et peut déléguer ses pouvoirs conformément aux conditions prévues dans les règlements arrêtés en vertu du paragraphe 2.

(2) Le Conseil arrête les règlements nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de tous les organes qui le composent ou qui en dépendent.

(3) Le Conseil a la faculté, dans les limites prévues par le Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, de formuler des recommandations relatives à la déontologie.

Article 107

Pouvoirs du Président et du Bureau

(1) Le Président représente l'Institut.

(2) Le Bureau exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil.

Article 11

La Commission de discipline

(1) Le Conseil constitue une Commission de discipline.

(2) Lors de chaque élection, le Conseil désigne les membres de la Commission parmi les membres de l'Institut.

(3) Aucun membre du Bureau ne peut faire partie de la Commission de discipline.

Article 12

Autres commissions

Le Conseil peut constituer toute autre commission dont il fixe les attributions.

Article 13

Assemblée générale

(1) L'Assemblée générale des membres de l'Institut peut être convoquée, à tout moment, par le Conseil avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. Elle est obligatoirement convoquée si la requête écrite est présentée par 5 % au moins des membres de l'Institut appartenant à deux circonscriptions.

(2) L'ordre du jour provisoire de l'Assemblée générale est établi par le Bureau et communiqué aux membres au plus tard trente jours avant le début de la réunion.

(3) L'ordre du jour provisoire comprend tous les points que le Bureau juge opportun de soumettre à l'Assemblée générale. Il comprend également les points proposés par au moins vingt membres de l'Institut, à condition qu'ils aient été présentés au plus tard soixante jours avant le début de la réunion.

(4) L'Assemblée adopte son ordre du jour lors de la session d'ouverture.

(5) Les points que des membres de l'Institut proposent de faire figurer à l'ordre du jour moins de soixante jours avant le début de la réunion ou en cours de session peuvent être inscrits à l'ordre du jour si l'Assemblée générale en décide ainsi à la majorité des membres présents. Aucun de ces points ne peut être examiné avant expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de son inscription à l'ordre du jour, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des deux tiers des membres présents.

(6) L'Assemblée peut adopter toutes résolutions.

Article 14

Modification du règlement

Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, soumet des demandes de modification du présent règlement. Les amendements relatifs au présent règlement sont adoptés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Le Conseil d'administration peut aussi, de sa propre initiative, procéder à des amendements après avoir consulté le Conseil.

Article 158

Dispositions transitoires

(1) Dans chaque circonscription créée après le début d'un mandat du Conseil, les représentants au Conseil sont désignés par le Président de l'Office européen des brevets, sur proposition des groupements professionnels jugés représentatifs par le Chef du Service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant concerné. Leur mandat expire au terme de celui du Conseil pour lequel ils ont été désignés.

(2)9 Dans le cas où une circonscription est créée après le 1^er août de l'année précédant une élection au Conseil, les représentants du Conseil désignés par le Président de l'Office européen des brevets conserveront leur mandat jusqu'au terme du Conseil qui sera nouvellement élu.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1977.

Fait à Munich, le 21 octobre 1977

Pour le Conseil d'administration

Le Président

Georges VIANÈS