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Édition spéciale n° 3

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août-septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Editions spéciales
Supplément au JO 3/2011
Supplément au JO 12/2011
Édition spéciale n° 1
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3

Pages 4-14

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Référence: Édition spéciale n° 3, JO OEB 2011, 4
Date de publication en ligne: 22.12.2011

Index des décisions citées

Décisions nationales classées par pays

AT Autriche

2004

Cour suprême du 09.11.2004 (4 Ob 214/04f) - Paroxat

2005

Chambre suprême des brevets et des marques du 28.09.2005 (Op 3/04) - Omeprazole III

2006

Chambre suprême des brevets et des marques du 29.03.2006 (Op 5/05)

2007

Chambre suprême des brevets et des marques du 27.06.2007 (Op 7/06)

2009

Chambre suprême des brevets et des marques du 25.02.2009 (Op 6/08)

Cour suprême du 19.11.2009 (17 Ob 24/09t) - Nebivolol

2010

Cour suprême du 09.02.2010 (17 Ob 35/09k) - Isoflavone

Chambre suprême des brevets et des marques du 28.04.2010 (OBp 2/09)

Chambre suprême des brevets et des marques du 26.05.2010 (Op 3/09)

Chambre suprême des brevets et des marques du 22.12.2010 (OGM 1/10)

BE Belgique

2007

Tribunal de première instance de Liège du 06.12.2007 - Joskin Machines Agricoles c. Veenhuis Machines

2008

Cour d'appel de Bruxelles du 20.06.2008 - GSK c. Sanofi

Tribunal de première instance de Bruxelles du 19.12.2008 - Lefebvre c. Bogaert

2010

Tribunal de commerce de Liège du 08.07.2010 - Core, Urban c. Germeau Carrière

CH Suisse

2005

Tribunal fédéral du 18.05.2005 (4C.52/2005) - Cheville pour mur friable

Tribunal de commerce de Berne du 06.07.2005 (HG 03 9024) - Porte-butée III

2007

Tribunal fédéral du 28.02.2007 (4C.403/2005) - Citalopram

2011

Tribunal fédéral du 04.03.2011 (4A_435/2010) - Acide alendronique (Fosamax)

DE Allemagne

2004

Cour fédérale de justice du 24.05.2004 (X ZB 20/03) - Transaction financière par voie électronique

Cour fédérale de justice du 12.10.2004 (X ZR 190/00) - Panneaux de revêtement

Cour fédérale de justice du 19.10.2004 (X ZB 34/03) - Calcul de rentabilité

2005

Tribunal fédéral des brevets du 10.02.2005 (17 W (pat) 46/02) - Transaction financière par voie électronique II

Cour fédérale de justice du 19.05.2005 (X ZR 188/01) - Porteur d'enregistrement

2006

Cour fédérale de justice du 07.03.2006 (X ZR 213/01) - Appels téléphoniques prépayés

Cour fédérale de justice du 20.06.2006 (X ZB 27/05) - Cabinet de démonstration

Tribunal fédéral des brevets du 20.10.2006 (3 Ni 7/06 (EU)) - Torasemide

Cour administrative d'appel de Munich du 20.11.2006 (5 BV 05.1586) - Rejet des moyens invoqués tardivement / TV

Tribunal fédéral des brevets du 05.12.2006 (3 Ni 42/04) - Cellules précurseurs neuronales

Cour fédérale de justice du 19.12.2006 (X ZR 236/01) - Carvedilol II

2007

Cour fédérale de justice du 15.05.2007 (X ZR 273/02) - Tissu pour machine à papier

Cour fédérale de justice du 16.10.2007 (X ZR 226/02) - Chemise de classement II

2008

Tribunal fédéral des brevets du 06.03.2008 (21 W (pat) 45/05) - Procédé d'orientation sur l'état de santé

Cour fédérale de justice du 16.12.2008 (X ZR 89/07) - Olanzapine

2009

Cour fédérale de justice du 20.01.2009 (X ZB 22/07) - Programme sélectionnant les modalités d'examen

Cour fédérale de justice du 18.06.2009 (Xa ZR 138/05) - Indicateur de touche

Cour fédérale de justice du 10.09.2009 (Xa ZR 130/07) - Escitalopram

2010

Tribunal de première instance de Düsseldorf du 30.03.2010 (4a O 13/10) - Mundipharma c. Sandoz

Cour fédérale de justice du 15.04.2010 (Xa ZB 10/09) - Profileuse à rouleaux

Cour fédérale de justice du 22.04.2010 (Xa ZB 20/08) - Création dynamique de documents

Cour constitutionnelle fédérale du 27.04.2010 (2 BvR 1848/07) - Machine automatique à couper le bois

Cour fédérale de justice du 29.06.2010 (X ZR 49/09) - Unité de traction pour une machine d'étirage II

Cour fédérale de justice du 31.08.2010 (X ZB 9/09) - Procédé d'imagerie destiné à assister la pose d'un cathéter

2011

Cour fédérale de justice du 10.05.2011 (X ZR 16/09) - Dispositif d'occlusion

DK Danemark

2008

Cour d'appel de la Région Est (Østre Landsret) du 29.08.2008 (B-3527-03) - Ranbaxy c. Pfizer

ES Espagne

2007

Tribunal de commerce de Madrid (Juzgado de lo Mercantil) du 27.07.2007 (action en contrefaçon n° 48/2006) - Monsanto Technology c. Sesostris

Cour d'appel de Barcelone (Audiencia Provincial) du 18.10.2007 (appel n° 116/2007) - LEK Pharma c. Warner-Lambert

2008

Cour d'appel de Barcelone (Audiencia Provincial) du 17.01.2008 (appel n° 368/2007) - Laboratorios Cinfa et al. c. Eli Lilly

Cour d'appel de Barcelone (Audiencia Provincial) du 17.03.2008 (appel n° 184/2007) - Laboratorios Cinfa et al c. Warner-Lambert

2009

Cour d'appel de Barcelone (Audiencia Provincial) du 30.10.2009 (appel n° 56/2008) - Laboratoires Ranbaxy, S.A. et al. c. Warner-Lambert

2010

Cour suprême du 04.11.2010 (appel n° 6669/2009) - Pfizer c. Medichem

FI Finlande

2010

Tribunal de première instance d'Helsinki du 19.02.2010 (décision n° 3641) - Eli Lilly c. Oy Leiras Finland AB

FR France

2005

Tribunal de grande instance de Paris du 19.01.2005 (04/17466) - CEA c. Samsung

2006

Cour d'appel de Paris du 15.03.2006 (05/14785) - Cotranex c. INPI

Cour d'appel de Paris du 28.06.2006 (05/07852) - Lely c. Delaval

Tribunal de grande instance de Paris du 13.10.2006 (04/07666) - Asahi c. General Electric

2007

Cour d'appel de Paris du 31.01.2007 (05/22227) - Nergeco c. Mavil

Cour de cassation du 15.05.2007 (06-12487) - Lesaffre c. Puratos

Tribunal de grande instance de Paris du 20.11.2007 (01/11641) - Infomil c. Atos

2008

Cour d'appel de Paris du 22.02.2008 (06/08776) - Thermohauser c. Matfer

Cour de cassation du 26.02.2008 (06-19149) - Newmat c. Normalu

Cour d'appel de Paris du 13.06.2008 (07/12143) - K. c. MTEC

Cour de cassation du 07.10.2008 (07-17518) - SMCA c. SAT

2009

Tribunal de grande instance de Paris du 27.01.2009 (06/07287) - ADA Cosmetic c. Emicela

Tribunal de grande instance de Paris du 28.01.2009 (07/06328) - Technip France c. ITP

Tribunal de grande instance de Paris du 20.02.2009 (05/12994) - Glaxo c. Merck

Cour d'appel de Paris du 04.03.2009 (07/08437) - Institut Pasteur c. Chiron

Cour d'appel de Paris du 05.06.2009 (07/20589) - Kone c. A

Tribunal de grande instance de Paris du 06.10.2009 (07/16446) - Teva c. Sepracor

Cour de cassation du 10.11.2009 (08-18218) - Syrdrec c. Carte Bleue

2010

Tribunal de grande instance de Paris du 19.03.2010 (08/01998) - Exalead c. Sinequa

Tribunal de grande instance de Paris du 07.05.2010 (08/12537) - Hexal, Sandoz c. Boehringer

Tribunal de grande instance de Paris du 28.09.2010 (07/16296) - Actavis c. Merck

Tribunal de grande instance de Paris du 30.09.2010 (10/08089) - ratiopharm GmbH c. Lundbeck

Cour d'appel de Paris du 27.10.2010 (09/08135) - Johnson & Johnson c. Novartis

Tribunal de grande instance de Paris du 09.11.2010 (09/12713) - Teva c. Merck

Cour de cassation du 23.11.2010 (09-15668) - Institut Pasteur c. Chiron

GB Royaume-Uni

2004

Cour d'appel du 01.04.2004 - Rockwater c. Technip France SA EWCA Civ 381

Chambre des Lords du 14.10.2004 - Sabaf SpA c. MFI Furniture Centres Ltd et al. [2004] UKHL 45

Chambre des Lords du 21.10.2004 - Kirin-Amgen Inc c. Hoechst Marion Roussel Ltd [2004] UKHL 46

2005

Tribunal des brevets du 21.07.2005 - Halliburton Energy Services Inc c. Smith Int. (North Sea) Ltd [2005] EWHC 1623 (Pat)

Tribunal des brevets du 12.10.2005 - Ranbaxy et Arrow Generics c. Warner Lambert [2005] EWHC 2142 (Pat)

Chambre des Lords du 20.10.2005 - Synthon BV c. Smithkline Beecham [2005] UKHL 59

2006

Cour d'appel du 27.10.2006 - Aerotel Ltd c. Telco Holdings/Re Macrossan's Application [2006] EWCA Civ 1371

2007

Cour d'appel du 25.04.2007 - Unilin Beheer BV c. Berry Floor NV, Information Management Consultancy Ltd [2007] EWCA Civ 364

Cour d'appel du 22.06.2007 - Pozzoli c. BDMO & Moulage Industriel de Perseigne [2007] EWCA Civ 588

Tribunal des brevets du 10.10.2007 - Monsanto c. Cargill [2007] EWHC Civ 2257 (Pat)

Tribunal des brevets du 12.10.2007 - Teva Pharmaceutical Industries Ltd & Teva UK Ltd c. Merrell Pharmaceuticals Inc, Aventis Inc & Sepracor [2007] EWHC 2276 (Ch)

2008

Tribunal des brevets du 25.01.2008 - Astron Clinica Ltd c. Comptroller General of Patents, Design and Trademarks [2008] EWHC 85 (Pat)

Cour d'appel du 31.01.2008 - Glaxo c. Genentech et Biogen [2008] EWCA Civ 23

Cour d'appel du 21.05.2008 - Actavis Ltd c. Merck and Co Inc [2008] EWCA Civ 444

Tribunal des brevets du 25.06.2008 - Zipher Ltd c. Markem Systems Ltd, Markem Technologies Ltd [2008] EWHC 1379 (Pat)

Tribunal des brevets du 30.06.2008 - Actavis Ltd c. Janssen [2008] EWHC 1422 (Pat)

Chambre des Lords du 09.07.2008 - Conor Medsystems Inc. c. Angiotech Pharmaceuticals Inc. et al [2008] UKHL 49

Cour d'appel du 08.10.2008 - Symbian Ltd c. Comptroller General of Patents [2008] EWCA Civ 1066

2009

Chambres des Lords du 25.02.2009 - Generics (UK) Ltd c. H. Lundbeck A/S [2009] UKHL 12

Cour d'appel du 01.04.2009 - Napp Pharmaceutical Holdings Ltd c. ratiopharm GmbH and Napp Parmaceutical Holdings Ltd c. Sandoz Ltd [2009] EWCA Civ 252

Cour d'appel du 20.05.2009 - Aerotel Ltd c. Wavecrest Group Enterprises Ltd [2009] EWCA Civ 408

Tribunal des brevets du 12.06.2009 - Edward Lifesciences AG c. Cook Biotech Inc. [2009] EWHC 1304 (Pat)

Cour d'appel du 31.07.2009 - Wake Forest University c. Smith & Nephew [2009] EWCA Civ 848

Cour d'appel du 22.10.2009 - Virgin Atlantic Airways Ltd c. Premium Aircraft Interiors UK Ltd [2009] EWCA Civ 1062

Cour d'appel du 18.12.2009 - Dr Reddy's Laboratory Ltd c. Eli Lilly & Co. Ltd [2009] EWCA Civ 1362

2010

Cour d'appel du 17.02.2010 - Actavis UK Ltd c. Novartis AG [2010] EWCA Civ 82

Cour d'appel du 22.06.2010 - Occlutech GmbH c. AGA Medical Corporation & Ors [2010] EWCA Civ 702

Tribunal des brevets du 23.06.2010 - KCI Licensing c. Smith & Nephew [2010] EWHC 1487 (Pat)

Cour d'appel du 28.07.2010 - Schlumberger Holdings Ltd c. Electromagnetic Geoservices [2010] EWCA Civ 819

Cour d'appel du 29.09.2010 - Novartis AG c. Johnson & Johnson Medical Ltd [2010] EWCA Civ 1039

2011

Cour suprême du 02.11.2011 - Human Genome Sciences Inc c. Eli Lilly & Co. [2011] UKSC 51

GR Grèce

2010

Tribunal de première instance d'Athènes à juge unique (Monomeles Protodikeion Athinon) du 23.12.2010 (décision n° 9908/2010)

IT Italie

2005

Tribunal de première instance de Venise du 14.07.2005 (7064/2004) - Stelplast c. La Brenta

Tribunal de première instance de Milan du 22.10.2005 (22222/05) - Assograph c. Termozeta

Tribunal de première instance de Florence du 29.12.2005 (17178/2005) - Barbieri c. Bacci

2010

Tribunal de première instance de Milan du 23.09.2010 (14437/10) - Giellepi Chemicals c. Meda Pharma

NL Pays-Bas

2006

Cour suprême (Hoge Raad) du 22.12.2006 - Dijkstra c. Saier

2007

Cour suprême (Hoge Raad) du 7.09.2007 - Lely c. Delaval

2008

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 13.02.2008 - Merck c. Generics, ratiopharm et al.

Cour suprême (Hoge Raad) du 15.02.2008 - Rockwool c. Saint-Gobain

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 19.03.2008 - Monsanto c. Cefetra

2009

Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof te 's-Gravenhage) du 27.01.2009 - Sahajanand c. Angiotech

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 11.02.2009 - Novartis c. Johnson & Johnson

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 08.04.2009 - Tiefenbacher c. Lundbeck

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 13.05.2009 - ratiopharm c. Sepracor

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 09.12.2009 - Intervet c. Merial

2010

Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof te 's-Gravenhage) du 16.03.2010 - Aventis c. Apothecon

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 24.03.2010 - Ratiopharm c. Eli Lilly

Tribunal de grande instance de La Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 07.04.2010 - Mundipharma c. Sandoz

Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof te 's-Gravenhage) du 13.07.2010 - Clyde Bergemann c. Magaldi

Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof te 's-Gravenhage) du 19.10.2010 - AGA c. Occlutech

2011

Tribunal de grande instance de la Haye (Rb. te 's-Gravenhage) du 26.01.2011 - Sandoz c. Glaxo

NO Norvège

2008

Tribunal de grande instance d'Oslo (Tingrett) du 02.12.2008 - Actavis Norway AS c. Eli Lilly and Co. Ltd

2010

Chambre de recours de l'Office des brevets du 07.01.2010 (affaire n° 7886) - Laminaria hyperborea

Borgarting Cour d'appel (Lagmannsrett) du 20.12.2010 - Mundipharma AS c. ratiopharm et Acino Pharma

SE Suède

2007

Cour d'appel de Stockholm en matière de brevets (Patentbesvärsrätten) du 31.01.2007 - affaire n° 04-139

2008

Cour d'appel de Stockholm en matière de brevets (Patentbesvärsrätten) du 19.12.2008 - affaire n° 05-217

2009

Cour d'appel de Stockholm en matière de brevets (Patentbesvärsrätten) du 06.02.2009 - affaire n° 04-329

2010

Cour d'appel de Stockholm en matière de brevets (Patentbesvärsrätten) du 26.02.2010 - affaire n° 07-161


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