REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2011
I. Généralités
La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) entré en vigueur le 1er janvier 2009 ainsi que les dispositions d'exécution du REE (DEREE) entrées en vigueur le 1er avril 2010 (Supplément au JO OEB 3/2010) sont disponibles sur les pages Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/eqe).
Pour l'inscription, il est obligatoire d'utiliser les formulaires d'enregistrement et d'inscription (voir point II en ce qui concerne les instructions pour remplir les formulaires d'inscription). Il est possible de trouver ces formulaires sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ). Le formulaire 51014 doit être utilisé par les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen pour la première fois. Le formulaire 51015 doit être utilisé par ceux qui ont déjà été admis les années précédentes (indépendamment du fait qu'ils aient ou non participé à l'examen ou retiré leur demande d'inscription).
Il est signalé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle: leur demande d'enregistrement et d'inscription ainsi que le paiement des droits prescrits ne devraient pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité du candidat de s'assurer que sa demande, incluant les informations relatives au paiement, soit reçue en temps voulu.
1. Date de l'examen
L'examen européen de qualification aura lieu du 1er au 3 mars 2011.
Les demandes d'enregistrement et d'inscription à l'examen doivent être adressées au secrétariat d'examen :
Office européen des brevets, Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification, 80298 Munich, Allemagne.
2. Premier délai
Les candidats préalablement admis à l'examen mais n'ayant pas participé à l'examen européen de qualification 2010 et ceux souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen pour la première fois, peuvent envoyer leur demande d'enregistrement et/ou d'inscription à partir du 1er avril 2010.
Leur demande complète (le formulaire 51014 avec pièces justificatives ou le formulaire 51015) doit parvenir à l'Office européen des brevets (OEB) le 19 juillet 2010 au plus tard.
3. Deuxième délai
Les candidats qui ont participé à l'examen européen de qualification en 2010 et rendu au moins une copie, peuvent envoyer leur demande d'inscription à partir du 10 août 2010.
Leur demande (formulaire 51015) doit parvenir à l'OEB le 20 septembre 2010 au plus tard.
4. Date de réception
Le cachet apposé par l'OEB fait foi. Les demandes d'inscriptions reçues hors délai ou incomplètes ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
Les demandes d'inscription peuvent être déposées par télécopie reproduisant tous les documents conformément à la règle 1 DEREE. Dans ce cas, les originaux ou copies certifiées conformes doivent être produits dans un délai d'un mois non prorogeable à compter de la date de la télécopie. A défaut de production des originaux ou copies certifiées conformes dans ce délai d'un mois, la demande d'inscription peut être rejetée.Toutefois, les candidats qui ont déjà été admis à passer l'examen européen de qualification et ont transmis leur inscription par télécopie ne sont pas tenus de produire les originaux ou copies certifiées conformes.
Lorsqu'un document transmis par télécopie présente à sa réception des défauts de lisibilité ou qu'il n'est pas complet, la télécopie est réputée non reçue.
Il est recommandé aux candidats de présenter leur demande d'inscription (le formulaire 51014 avec pièces justificatives ou le formulaire 51015) le plus tôt possible. Il est instamment conseillé de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception dans le cas de demandes d'inscription envoyées à l'OEB par la poste.
Les candidats peuvent également remettre leur demande d'inscription auprès de l'un des bureaux du courrier de l'OEB (à Munich, La Haye ou Berlin) et apporter leur propre copie pour y faire apposer un cachet à titre de confirmation de la réception. Le cachet apposé par l'OEB fait foi.
5. Signature
Toute correspondance avec le secrétariat d'examen doit être signée personnellement par le candidat. Si une lettre ou une télécopie n'est pas signée, elle peut être réputée ne pas avoir été reçue. L'attention des candidats est à nouveau attirée sur le fait que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle.
6. Retrait de la candidature
Avant le 1er mars 2011, 9h00 (heure locale de Munich), les candidats peuvent à tout moment retirer, par écrit, leur candidature pour chacune des épreuves à laquelle ils se sont inscrits.
Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 20 septembre 2010 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer les épreuves respectives seront remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.
Il est conseillé aux candidats souhaitant retirer leur candidature de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie. Les candidats peuvent aussi retirer leur candidature par courrier électronique, néanmoins l'attention des candidats est attirée sur le Communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l'Office par courrier électronique, JO OEB 2000, 458.
Les épreuves pour lesquelles les candidats n'auront pas retiré leur candidature par écrit avant le 1er mars 2011 (9h00, heure locale de Munich),seront considérés comme ayant été passées. Les candidats obtiendront la note ECHOUE avec zéro point pour l'épreuve/les épreuves de laquelle/desquelles ils ne s'étaient pas désistés. Ces points et cette note remplaceront les points et la note précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernée(s). La majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'applique.
II. Indications pour remplir les formulaires d'inscription
Le formulaire 51014 doit être utilisé seulement par les candidats qui souhaitent s'enregistrer et s'inscrire pour la première fois.
Le formulaire 51015 doit être utilisé seulement par les candidats qui ont déjà été admis à l'EEQ (indépendamment du fait qu'ils aient ou non participé à l'examen ou retiré leur demande d'inscription).
Dans ce qui suit, la numérotation fait référence aux rubriques correspondantes des deux formulaires d'inscription.
1. Qualification technique ou scientifique
Les candidats sont renvoyés à l'article 11(1)(a) REE et aux règles 11 à 14 DEREE.
2. Périodes d'activité professionnelle
2.1 Total d'une durée d'au moins trois années s'achevant au 28 février 2011 inclus – Article 11 REE et règle 15 DEREE
a) Activité professionnelle
Dans le cas de l'article 11(2)(a)(i) REE, la personne responsable de la formation du candidat doit être inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134 CBE) pendant toute la durée du stage du candidat.
Dans le cas de l'article 11(2)(a)(ii) REE, le certificat d'emploi seul ne saurait satisfaire aux conditions. Le candidat doit, tout au long de la période d'activité professionnelle, avoir possédé un ou des pouvoir(s) et avoir agi devant l'OEB conformément à l'article 133(3) CBE. La preuve doit en être apportée pour une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens. Le candidat aura justifié de son activité professionnelle auprès du secrétariat d'examen s'il peut prouver qu'au cours de la période en question, il a agi pour le compte de son employeur devant l'OEB dans un certain nombre de procédures relatives aux activités mentionnées ci-dessus. Ces activités doivent avoir été menées dans le cadre d'un pouvoir général ou d'un pouvoir (article 133(3) CBE) donné au candidat par son employeur. L'article 11(2)(a)(ii) REE ne s'applique pas si la représentation en question était assurée, dans une large mesure, par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE).
Le stage de formation de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)(a) REE.
b) Durée minimale de la période d'activité professionnelle
Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sont prises en considération aux fins de l'article 11(3) REE.
2.2 Réduction de la durée de lapériode d'activité professionnelle –Article 11(5) REE et règle 16 DEREE
Sous réserve que les conditions de la règle 16 DEREE soient remplies, le secrétariat d'examen peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée de la période d'activité professionnelle. La réduction ne peut être accordée que si les pièces justificatives appropriées parviennent au secrétariat d'examen avec la demande avant l'expiration du délai d'inscription.
2.3 Examinateurs de l'OEB
Conformément à l'article 11(2)b) REE, les candidats ayant exercé les fonctions d'examinateur de brevets à l'OEB au moins pendant quatre ans à temps complet à la date de l'examen peuvent s'inscrire à l'examen. Il leur faudra produire une attestation établie par le service du personnel de l'OEB.
Ces candidats ne seront déclarés reçus qu'après avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 14(2) REE.
3. Pièces justificatives
Toutes les pièces justificatives requises doivent être fournies avec les formulaires, à défaut de quoi la procédure d'inscription peut être retardée et/ou la demande rejetée.
Les copies peuvent être certifiées conformes par une administration nationale compétente d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen, par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE) ou par l'OEB à Munich (uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat d'examen – Tél. +49 (0)89 2399-5155).
4. Choix des épreuves et droits d'examen
Le droit de base s'élève à 130 EUR.
4.1 Choix des épreuves
Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE).
Les candidats ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(3) DEREE).
4.2 Mode de paiement
La demande d'enregistrement et/ou d'inscription ne sera réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement des droits prescrits sera réputé effectué. Si cette date est postérieure au délai d'inscription, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. En ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué, voir article 7 du règlement relatif aux taxes.
Il est de la seule responsabilité du candidat de s'assurer du paiement des droits d'examen en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement à des tiers (par exemple le service financier de son entreprise). Il est aussi instamment recommandé aux candidats de procéder au paiement en temps utile afin de s'assurer que le paiement est reçu à l'OEB dans le délai imparti.
5. Pas d'indications
6. Pas d'indications
7. Centres d'examen
L'EEQ se déroulera aux sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin ainsi qu'en d'autres lieux désignés par le secrétariat d'examen. Les candidats doivent tenir compte du fait que la capacité des centres est limitée et qu'ils ne seront pas nécessairement autorisés à passer l'examen dans le centre de leur préférence.
La date de réception des demandes d'inscription n'a aucune influence quant à la répartition des candidats dans les centres d'examen. Le secrétariat d'examen essaie d'utiliser de façon la plus efficace possible la capacité limitée des centres d'examen tout en tenant compte de l'intérêt des candidats.
8. Accusé de réception
La confirmation de la réception de la demande d'enregistrement et/ou d'inscription à l'examen sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par les candidats dans leur demande d'inscription. Au cas où cette confirmation n'aurait pas été reçue un mois après l'envoi de la demande, il convient d'en informer le secrétariat d'examen. La convocation à l'examen sera envoyée aux candidats au plus tard fin décembre 2010.
9. Dépôt des demandes
Voir point I, 4 ci-dessus.
10. Déclaration
Les candidats doivent tenir compte du fait que le dépôt d'une demande d'inscription incomplète, hors délai ou non signée, ainsi que le défaut d'envoi des documents originaux ou des copies certifiées conformes dans les cas requis, de même que la production de documents comportant des indications erronées ou incomplètes ou le non-paiement des droits prescrits en temps voulu, peuvent conduire au rejet de la demande.
Les candidats devraient avoir pris connaissance du REE et des DEREE (Supplément au JO OEB 3/2010).
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.