CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 120ème session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 8 au 11 décembre 2009)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 120ème session à Munich, du 8 au 11 décembre 2009, sous la présidence de M. Alberto Casado Cerviño (ES). [Rappel : lors de sa 118ème session, en juin 2009, le Conseil avait décidé de décharger provisoirement de leur mandat respectif, à compter du 1er juillet 2009, le Président et le Vice-Président du Conseil, et avait nommé M. Casado Cerviño Président du Conseil par intérim, à compter de cette même date].
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté oralement par son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activités pour le second semestre 2009, également présenté oralement par la Présidente de l'Office, Mme Alison Brimelow, et l'a félicitée, ainsi que l'ensemble du personnel de l'Office, pour les bons résultats obtenus par l'Office en 2009. Il a considéré que ces résultats étaient sans doute en partie le fruit des efforts déployés afin d'instaurer un véritable Partenariat social au sein de l'Office, et l'a encouragée à poursuivre dans cette voie en 2010. Le Conseil a par ailleurs noté avec satisfaction que grâce à une gestion rigoureuse, l'Office était parvenu à maîtriser ses coûts et à atténuer ainsi les effets négatifs de la crise financière mondiale sur ses comptes.
Le Conseil a ensuite procédé à un échange d'informations sur les tendances actuelles concernant l'activité au sein des offices nationaux de brevets et l'OEB.
Un thème important à l'ordre du jour de cette session était l'élection du successeur de Mme Brimelow à la Présidence de l'Office. La procédure initiée en juin 2009 a été poursuivie, mais est demeurée infructueuse. Le Conseil a toutefois décidé de faire une nouvelle tentative, en suivant la même procédure, et avec les mêmes candidats, hormis M. Jesper Kongstad (DK), qui a annoncé en cours de session qu'il retirait sa candidature, lors d'une session extraordinaire qui aura lieu les 2 et 3 février 2010. Compte tenu du retrait de la candidature de M. Kongstad, le Conseil a considéré que les conditions qui l'avaient conduit en juin 2009 à désigner un Président par intérim avait cessé d'exister, et a en conséquence décidé de rétablir M. Kongstad dans ses fonctions de Vice-Président du Conseil à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, le Conseil, conscient de ce qu'une incertitude prolongée concernant l'élection d'un nouveau Président de l'Office pourrait avoir des conséquences défavorables, a donné mandat à son Président pour prolonger le contrat de Mme Brimelow, pour une période de six mois au maximum. Ce faisant, il a pris note de l'assurance donnée par Mme Brimelow selon laquelle, dans l'hypothèse où son successeur serait désigné rapidement, elle quitterait ses fonctions avant l'expiration de cette période de six mois.
Concernant toujours le personnel dirigeant de l'Office, le Conseil a décidé de prolonger à partir du 1er janvier 2010 le contrat du Vice-Président en charge de la Direction Générale 1 de l'Office européen des brevets, M. Thomas Hammer (DE), pour une période qui prendra fin à l'entrée en fonctions du Vice-Président de la DG 1 nouvellement nommé, ou le 31 décembre 2010 au plus tard. Il a également nommé M. Wim Van der Eijk (NL) Vice-Président en charge de la Direction Générale 5 de l'Office européen des brevets, avec effet à compter du 1er janvier 2010, étant entendu que les fonctions de M. Van der Eijk en tant que Vice-Président en charge de la DG 5 prendront fin à la nomination d'un nouveau Vice-Président de la DG 5, ou au plus tard le 31 décembre 2010.
Après avoir accédé à la requête de l'epi, qui avait sollicité que le statut d'observateur lui soit accordé au sein du Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil a nommé MM. Viktor Cyprus (AT), Geoffrey Drage (GB), Paul Ernst (DE) et Wim Schellekens (NL) membres de son Comité d'audit pour une période de trois ans, avec effet à compter du 1er janvier 2010. Il a ensuite nommé MM. Jürgen Schade (DE), Don Mildenhall (GB) et Sean Fitzpatrick (IE) membres du Comité des prestations institué auprès du Conseil d'administration pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. M. Otto Scharff (NO) a été élu membre suppléant du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans, avec effet immédiat. Enfin, le Conseil a nommé M. Rolf Stefan Wibergh (SE) comme président d'une chambre de recours et membre technicien de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1er janvier 2010, ainsi que M. Lukas Christian Bühler (CH/DE) comme membre juriste des chambres de recours, avec effet à compter d'une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2010, à convenir entre l'intéressé et la Présidente de l'Office européen des brevets.
Concernant les Affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport oral de la délégation de la Suède, État ayant assuré la présidence de l'UE au cours du second semestre 2009, et s'est tout particulièrement félicité de ce que des avancées significatives récentes permettent d'augurer la mise en place à terme d'un système de brevet unique pour l'UE (jusqu'à présent : "brevet communautaire"), ainsi que d'une nouvelle juridiction de l'UE pour le règlement des litiges en matière de brevets en Europe. Il a également pris note des indications données par la délégation espagnole, représentant l'État membre devant succéder à la Suède à la présidence tournante de l'UE à compter du 1er janvier 2010, sur les prochaines évolutions escomptées concernant ce dossier. Dans le même contexte, le Conseil a également pris note du rapport oral donné par l'un des trois coprésidents du groupe de travail "Contentieux", M. Lex Kaufhold (LU), sur la 14ème réunion du groupe de travail, qui s'est tenue à Munich le 9 décembre 2009.
Le Conseil est parvenu à la conclusion que les travaux en vue de l'introduction éventuelle d'un système d'examen différé des demandes de brevet européen ne devaient pas être poursuivis plus avant à ce stade.
Le Conseil a, par ailleurs, été informé de ce que l'Albanie va rejoindre l'Organisation européenne des brevets dans les premiers mois de 2010, et il a donné mandat à la Présidente de l'Office pour entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de validation avec le Royaume du Maroc.
Le Conseil a pris un certain nombre de décisions concernant le Personnel de l'Office, et a notamment approuvé une modification des Conditions d'emploi des agents contractuels. Il a également été informé des réflexions de l'Office visant à réformer le mode de financement du système d'assurance soins de santé, et à le transformer en un régime financé par capitalisation.
Enfin, après avoir entendu la Présidente de l'Office rendre compte des ateliers régionaux organisés dans le cadre des discussions engagées au printemps 2009 sur le thème "Réforme des taxes et financement durable du système européen de brevets", le Conseil a approuvé le Plan d'activités de l'Office pour la période 2010 - 2014, puis a adopté le Budget (portant sur un montant de 1 622 480 000 EUR) et le tableau des effectifs pour l'exercice 2010, et approuvé le plan financier pour 2011 - 2014.