COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 6 août 2009 sur la prorogation des délais
Dans la période courant du vendredi 31 juillet 2009 17:18:22 au dimanche 2 août 2009, 10:19:35, deux serveurs de téléfax de l'OEB étaient en dérangement de sorte que le dépôt par télécopie de demandes de brevets européens ou d'autres pièces était impossible. Conformément à la règle 134(1), deuxième phrase CBE, un délai venant à expiration le 31 juillet 2009 se prolonge jusqu'au 3 août 2009, minuit.
Il est dès lors recommandé de renvoyer toutes pièces déposées par téléfax au cours de cette période, dans la mesure où la personne ayant procédé au dépôt, informée de l'erreur de transmission reportée sur le rapport de transmission, n'a pas déjà, de sa propre initiative, renouvelé le dépôt.