COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 31 août 2009, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :
Article premier
L'article 2 de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2.), est complété par l'ajout du point 26 suivant :
26. Fixation des frais au titre de la règle 88(2) CBE.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 20 septembre 2009.
Fait à Munich, le 31 août 2009
Alison BRIMELOW
Présidente