INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CH Suisse
Nouveaux montants des taxes annuelles
Par l'Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle du 11 août 19991, les taxes relatives aux brevets en Suisse on été réduites.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Suisse sont informés qu'à compter du 1er janvier 2000, les montants suivants des taxes annuelles sont applicables :
de la 5e année à compter du dépôt jusqu'à la 20e année à compter du dépôt, pour chaque année CHF 420
La taxe réduite en cas de paiement anticipé des annuités a été abolie. Les autres taxes restent inchangées et sont publiées dans la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition - 1999).
1 RS 232.148.