INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
NL Pays-Bas
Loi sur les brevets 1995
Une nouvelle loi sur les brevets (LB 95)1 est entrée en vigueur le 1er avril 1995 aux Pays-Bas. Par rapport à l'ancienne loi, les modifications portent essentiellement sur la procédure de délivrance des brevets, qui, avec la suppression de l'examen quant au fond et le passage à un système d'enregistrement, a été entièrement restructurée. En revanche, les dispositions de fond relatives à la brevetabilité et aux effets du brevet demeurent pratiquement inchangées. L'administration compétente en matière de brevets est désormais "l'Office de la propriété industrielle" (BIE)2, lequel remplace, en vertu de la nouvelle loi, l'ancien Octrooiraad (cf. art. 15 LB 95).
En ce qui concerne la nouvelle loi, il convient de relever ce qui suit:
Procédure de délivrance
Tandis que l'examen quant à la forme des demandes de brevets (cf. art. 24 à 26 et art. 30 LB 95) est effectué, dans une large mesure, conformément aux dispositions de l'ancienne loi, l'examen quant au fond est supprimé aux Pays-Bas en vertu de la loi de 1995. Le brevet est délivré sur la base d'une inscription au registre des brevets (cf. art. 33(1), 36(1) LB 95), l'invention ne faisant plus l'objet d'un examen quant au fond de la brevetabilité. La question de savoir dans quelle mesure le brevet ainsi enregistré satisfait vraiment aux exigences de fond est, en cas de litige, laissée à l'appréciation des tribunaux.
S'agissant de la durée de la protection, le demandeur peut, aux Pays-Bas, choisir entre un brevet de courte durée (six ans) et un brevet d'une durée habituelle de vingt ans. S'il opte pour la durée la plus longue, il doit requérir auprès du BIE une recherche sur l'état de la technique, et ce dans un délai de treize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité (cf. art. 32(1), 36(1) et (5) LB 95). A present cette recherche est effectuée par l'OEB pour le compte du BIE3 (cf. art. 34(1) LB 95).
Si la demande de brevet satisfait aux exigences de forme, elle est publiée, dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, par inscription au registre des brevets. Sur requête du demandeur, l'enregistrement peut être effectué plus tôt (cf. art. 31 LB 95). Il est consigné dans le Journal officiel du BIE (cf. art. 20, 21 LB 95).
En règle générale, le brevet est délivré dès que la demande est publiée, c'est-à-dire dès qu'elle est inscrite au registre (cf art. 31(1) LB 95). Toutefois, lorsqu'un rapport de recherche est requis (brevet de plus longue durée), le brevet ne peut être délivré que dans un délai de deux mois à compter de la notification des résultats de la recherche au demandeur (cf. art. 36(1) LB 95), afin de permettre à ce dernier de modifier la demande à la lumière des résultats de la recherche. Le délai est de quatre mois s'il a été fait droit à la demande motivée de prorogation du délai formulée par le demandeur en vue de modifier la demande (cf. art. 28(5) LB 95). La mention de la délivrance inscrite au registre des brevets est consignée dans le Journal officiel du BIE (cf. art. 20, 21 LB 95).
Défense du brevet
Pour pouvoir faire valoir devant un tribunal les droits nés de son brevet, le titulaire d'un brevet néerlandais doit présenter un rapport de recherche officiel (cf. art. 70(2) LB 95). Si le brevet n'a pas fait l'objet d'un rapport de recherche, par ex. en cas de brevet de courte durée, le BIE en établit un sur requête (cf. art. 37(1) LB 95).
Procédure d'annulation
Une demande d'annulation ou une demande reconventionnelle d'annulation d'un brevet néerlandais n'est recevable par les tribunaux que si elle est accompagnée d'un avis établi par le BIE sur l'applicabilité des motifs d'annulation invoqués (cf. art. 76(1), art. 84(1) LB 95).
PCT
Faisant usage de la possibilité offerte à l'article 45(2) PCT, les Pays-Bas prévoient à l'article 18 LB 95 que leur désignation dans une demande internationale doit être considérée comme une requête en délivrance d'un brevet européen pour les Pays-Bas.
Dispositions transitoires
L'ancienne loi sur les brevets demeure applicable aux demandes de brevets déposées avant le 1er avril 1995, aux demandes divisionnaires y afférentes et aux brevets auxqueles elles ont donné lieu. Le délai de présentation d'une requête en examen expire toutefois le 31 mars 1996 pour toutes les anciennes demandes (cf. art. 105 LB 95).
L'ancienne loi sur les brevets continue également de s'appliquer aux brevets européens publiés avant le 1er avril 1995 (cf. art. 103 LB 95).
Droit national relatif à la CBE
Les dispositions et conditions applicables, aux Pays-Bas, aux demandes de brevet européen et aux brevets européens n'ont fait l'objet, dans la nouvelle loi, que de modifications mineures sur le fond, de sorte que les indications contenues dans la 9e édition de la brochure "Droit national relatif à la CBE", publiée par l'OEB, sont, pour l'essentiel, toujours valables, à l'exception des renvois aux dispositions légales correspondantes. En ce qui concerne les taxes annuelles, il est indiqué que selon la nouvelle loi sur les brevets, les taxes annuelles doivent être payées à partir de la 5e année brevet (cf. art 61 LB 95). Les dispositions de la loi néerlandaise de 1995 seront introduites dans la prochaine édition de la brochure.
1 Rijksoctrooiwet 1995, en date du 15 décembre 1994, Staatsblad 1995, 51.
2 Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE), Patentlaan 2, Postbus 5820, 2280 HV Rijswijk.
3 En ce qui concerne les premières demandes, c'est en présentant suffisamment tôt la requête en vue de la réalisation d'une recherche que l'on peut être certain de disposer du rapport de recherche au moment où une décision doit être prise sur les demandes ultérieures. A cet égard, il convient également de noter que dans le cas d'une demande européenne ultérieure, la taxe de recherche européenne est remboursée en tout ou partie.