CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 29 juillet 1995 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)(b) CBE:
(Traduction)
Une revendication portant sur des plantes ou des animaux, sans pour autant que soient revendiquées dans leur individualité des variétés végétales ou des races animales données, contrevient-elle aux dispositions de l'article 53b) CBE relatives aux exceptions à la brevetabilité, lorsqu'elle comprend des variétés végétales ou des races animales ?
La procédure est en instance sous le numéro G 3/95.