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REPRÉSENTATION

Examen européen de qualification

Liste de références aux décisions importantes

LE SECRETARIAT D'EXAMEN,

vu les articles 8, lettre d et 9, paragraphe 2, lettre d du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE en date du 19 mai 1994 (JO OEB 1994, 595),

publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 1996 :

a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 1995),

b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets 1987 - 1992",

c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 1993, 1994 et 1995, y compris celles indiquées dans les numéros spéciaux relatifs à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB,

d) les décisions suivantes :

JURIDIQUES

TECHNIQUES

RESERVES PCT

La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12a)i), ii) et iii) REE.