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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué de l'Office européen des brevets du 26 août 1992 relatif à la procédure de réserve prévue par le PCT [absence d'unité d'invention]

Le présent communiqué se rapporte à la décision du Président de l'OEB en date du 25 août 1992, relative à la procédure de réserve prévue par le PCT (cf. ci-dessus).

1. Conformément à la règle 104bis(3) CBE1, l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international, fera usage à compter du 1^er octobre 1992 de la possibilité prévue aux règles 40.2 e) et 68.3 e) PCT :

Lorsque des taxes additionnelles ont été payées sous réserve, une instance de réexamen de l'OEB réexaminera si l'invitation à payer de telles taxes est justifiée. L'instance de réexamen sera composée de trois membres : le chef de la direction à l'origine de l'invitation, un examinateur spécialisé en matière d'unité d'invention et normalement l'examinateur qui a adressé l'invitation.

2. Le résultat du réexamen sera notifié au déposant au moyen des formulaires PCT/ISA/212 ou PCT/IPEA/420. Ce résultat tombera dans l'une des catégories suivantes :

a) L'instance de réexamen estime que l'invitation n'était pas justifiée et fait droit à la réserve : la ou les taxes additionnelles acquittées par le déposant lui sont remboursées ;

b) L'instance de réexamen estime que l'invitation était entièrement justifiée : dans ce cas, elle en informe le déposant et l'invite à payer une taxe pour l'examen de la réserve par la chambre de recours ("taxe de réserve"), s'il souhaite que la réserve soit soumise à la chambre de recours pour décision ;

c) L'instance de réexamen estime que l'invitation n'était que partiellement justifiée : dans ce cas, la ou les taxes additionnelles correspondantes acquittées par le déposant lui sont remboursées ; ce dernier sera invité à payer la taxe de réserve s'il souhaite que la réserve soit soumise à la chambre de recours pour décision, dans la mesure où il n'y a pas été fait droit.

3. Les instances de réexamen présenteront normalement leurs conclusions quant à chaque réserve dans un délai d'environ six semaines à compter de la date de réception de la réserve.

Le montant de la taxe de réserve a été fixé à 2 000 DEM (article 2, point 21 du règlement relatif aux taxes).²

La taxe de réserve doit être payée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été notifié au déposant. Si la taxe de réserve n'est pas acquittée dans ce délai, la réserve sera considérée comme retirée.

4. Si la taxe de réserve est payée dans le délai imparti, la réserve sera soumise à la chambre de recours pour décision.

a) Si la chambre de recours estime que la réserve était entièrement justifiée, la ou les taxes additionnelles et la taxe de réserve seront remboursées.

b) Si la chambre de recours estime que la réserve n'était que partiellement justifiée, la ou les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées, mais pas la taxe de réserve.

5. La nouvelle procédure de réserve s'appliquera à toute réserve concernant une invitation à payer des taxes additionnelles, émise à compter du 1^er octobre 1992.