TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 août 1992, instituant des instances de réexamen pour la mise en oeuvre de la procédure de réserve prévue par le PCT [absence d'unité d'invention]
Le Président de l'OEB, vu l'article 10 et la règle 9(2) CBE, les règles 40.2 e) et 68.3 e) PCT, ainsi que la règle 104bis(3) CBE1, décide :
Article 1er
Instance de réexamen
Le réexamen du bien-fondé de l'invitation à payer des taxes additionnelles, conformément aux règles 40.2 e) ou 68.3 e) PCT, ainsi qu'à la règle 104bis(3) CBE, est effectué par une instance de réexamen composée de trois membres : le chef de la direction à l'origine de l'invitation, un examinateur spécialisé en matière d'unité d'invention et normalement l'examinateur qui a adressé l'invitation.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1992.
Fait à Munich, le 25 août 1992.
PAUL BRAENDLI
Président
1 Cf. décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992 modifiant le règlement d'exécution de la CBE, JO OEB 1992, 342.