VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
1Cas de transformation	Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la lan-gue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 70(1) LB
2Actes à accomplir	a) Paiement de la taxe de dépôt 100 EUR b) Production d'une traduction en grec en deux exemplaires Art. 70(4) LB R. 59(2) RT
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	a) 3 mois à compter de la signification d'une invitation par l'Office chypriote des brevets b) 4 mois à compter de la présentation de la re-quête en transformation R. 59(1) RT
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	Oui Les actes mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile à Chypre Art. 70(5) LB
5Observations particulières	La requête en transformation est inscrite dans le livre des dépôts, vol. A, demandes nationales. R. 59 RT

Connaissances des brevets