Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Chypre
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Chypre |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Registrar of Companies CENTRAL BANK OF CYPRUS IBAN: CY53 0010 0001 0000 0000 0600 1023 SWIFT: CBCYCY2NFBU |
3Modalités de paiement |
Les taxes doivent être acquittées en EUR. a) paiement en espèces b) chèque payable au Registrar of Companies c) virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date de la réception du paiement par l'Office chypriote des brevets |