Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Chypre
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Chypre |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 28(1) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable ; remède interlocutoire éventuel et invalidation. Le tribunal saisi peut suspendre la décision jusqu'à la délivrance du brevet. Art. 28(2), 61(2), 72(1) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 65 LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. 65 LB |