Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Chypre
II. Dépôt de demandes de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Chypre |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 64 LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes déposées par des ressortissants chypriotes, sauf s'ils revendiquent la priorité d'un dépôt antérieur à Chypre R. 47(2) RT |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Grec R. 48(1) RT |
4Langue(s) officielle(s) |
Grec |
5Observations particulières |
Une traduction en grec doit être déposée dans un délai de 2 mois lorsque les demandes de brevet européen ne sont pas rédigées en grec. R. 48(2) RT |