Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Chypre
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Chypre |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile à Chypre, il doit désigner un mandataire national. Art. 79(2) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 100 EUR b) La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. R. 53(1) RT |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Grec R. 53(2) RT |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, Form P.18 b) 1 R. 53 RT |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans la Gazette officielle Possibilité d'obtenir des copies Consultation dans la salle de lecture R. 53(5) RT |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui (Form P.5) b) 100 EUR Art. 67 LB |
7Observations particulières |
Une justification du paiement de la taxe doit accompagner la traduction. R. 53(1) RT La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de dépôt de la demande EP et de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du demandeur et du titre de l'invention. Lorsqu'une priorité est revendiquée, les données y relatives doivent être fournies. R. 53(2) RT La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B. R. 53(4) RT |