IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Acte de transfert signé par toutes les parties avec indication du numéro EP, la date du dépôt, le titre de l'invention, les noms, adresses et nationalités des parties concernées. R. 5(2) RT	comme sous 1.
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui R. 58(1) RT	Uniquement pour les licences obligatoires et en cas d'utilisation par les pouvoirs publics
3Un formulaire est-il prescrit ?	Form P.3 R. 44 RT	Form P.16
4Une taxe est-elle prévue ?	100 EUR	100 EUR
5Inscription et indications au Registre	Les inscriptions dans le Registre sont constitutives de droit. Art. 49 LB R. 44(1)a) et b) RT
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Art. 68 LB
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que le grec doivent être accompagnés d'une traduction.

Connaissances des brevets