Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Chypre

IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Non
2Exigences en matière de traduction	Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en grec, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Les demandeurs doivent désigner un mandataire agréé habilité, résidant à Chypre et autorisé à exercer le droit à Chypre. Art. 79(2) LB R. 2(1), 8(1) RT
4Délai de production de la traduction	3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée R. 54(1) RT
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	a) 100 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. R. 54(1) RT
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Oui, Form P.17 b) 2 R. 54 RT
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Mention de la production de la traduction dans la Gazette officielle Possibilité d'obtenir des copies Inscription au Registre des brevets, vol. B Consultation dans la salle de lecture Art. 3(1), 69 LB R. 55(1), (2), 60 RT
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui Il convient d'indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction dans la Gazette officielle (Form P.5). b) 100 EUR R. 6(2)(a), 55(4) RT
9Observations particulières	Une justification du paiement de la taxe requise est à joindre à la traduction. R. 54(1) RT La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de dépôt et de publication du brevet EP, du nom et de l'adresse du titulaire du brevet et du titre de l'invention. Si, en cas d'opposition, le brevet EP est maintenu sous sa forme modifiée, il y a lieu de joindre à la traduction le texte de la traduction originale. R. 54(3) RT Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. En outre, deux copies de l'abrégé du brevet traduit en grec doivent également être fournies. R. 54(4) RT La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, vol. B, partie B. R. 60(1) RT

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