IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

1. Base juridique

En vertu de l'article 65(1) CBE, tout État contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet État a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.

En vertu de l'article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres *, tout État partie à l'accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce cependant aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE.

En vertu de l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres, tout État partie à l'accord n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été

- délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet État, ou

- traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

En vertu de l'article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres, un tel État contractant peut cependant exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Conformément à l'article 65(2) CBE, tout État contractant qui a adopté des dispositions en vertu de l'article 65(1) CBE peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet État, tout ou partie des frais de publication de la traduction.

Dans tous les États parties à la CBE, il est prévu, conformément à l'article 65(3) CBE, que, si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet. Le droit national des États contractants en cause détermine dans quelles conditions particulières cette perte de droits se produit. Dans la plupart des États contractants, le délai prescrit pour la production de la traduction ne peut être prolongé.

Le tableau ci-après comporte également pour les Etats autorisant l'extension ou la validation, les exigences de dépôt de textes ou de traductions que le titulaire du brevet doit fournir au service central de la propriété industrielle pour un brevet tel que délivré, modifié ou limité.

2. Effet du brevet européen en tant que brevet national

Conformément à l'article 64(1) CBE (ou la législation nationale pour les Etats autorisant l'extension ou la validation), le brevet européen confère automatique­ment à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État.

S'agissant des brevets européens délivrés pour l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni ou la Suisse/Liechtenstein, le titulaire du brevet n'est donc pas tenu d'accomplir des actes particuliers devant les services centraux de la propriété industrielle concernés. Sous réserve de l'article 68 CBE, le brevet européen prend effet comme brevet national à compter de la date de publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.

En ce qui concerne le paiement des taxes annuelles nationales aux services centraux de la propriété industrielle, on se reportera au tableau VI.

3. Jeux de revendications distincts

Si le brevet européen comporte des jeux de revendications distincts pour différents États en cas de droits nationaux antérieurs (règle 138 CBE), seule une traduction du jeu de revendications applicable dans l'État en question doit être produite.

4. Commentaires relatifs au tableau

Le tableau ci-après contient, pour chacun des États parties à la CBE et des États autorisant l'extension ou la validation, des indications destinées à aider les demandeurs à vérifier les exigences et les obligations applicables lors du dépôt de traductions auprès du service central de la propriété industrielle.