VI.A Paiement de taxes annuelles

En application de l'article 141 CBE, des taxes annuelles "nationales" dues au titre du brevet européen peuvent être perçues pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au "Bulletin européen des brevets". Si une taxe annuelle vient à échéance peu de temps avant la délivrance, elle doit encore être payée à l'OEB. La mention de la délivrance n'est alors publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Des indications plus précises pour le calcul des années/brevet pour lesquelles des taxes annuelles "nationales" sont exigibles, ont été publiées au JO OEB 1984, 272.

Le tableau dans la partie A reprend les dispositions juridiques nationales et les exigences les plus importantes à observer pour le paiement des "taxes annuelles nationales" dues au titre du brevet européen. Le tableau ne prend pas en considération les dispositions nationales régissant la réduction des taxes annuelles dans le cas des licences de droit ni les règles relatives à l'octroi éventuel d'un sursis pour le paiement et au report des échéances.

Indépendamment des indications figurant dans la section 3 du tableau ci-après, le délai minimum prévu à l'article 141(2) est applicable à tous les États contractants, c'est-à-dire que les taxes annuelles "nationales" dues au titre du brevet européen venant à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans ce délai. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que les montants des taxes indiqués dans les sections 1 et 3 subissent de fréquentes modifications dans divers États contractants. L'OEB n'est donc pas en mesure de garantir la validité de ces montants. Il s'efforcera toutefois, comme il l'a fait jusqu'ici, de rendre compte aussitôt que possible de telles modifications dans son Journal officiel.

Le tableau dans la partie A présente également les dispositions juridiques selon les législations nationales des États autorisant l'extension ou la validation pour le paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens étendus ou validés.