VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

1. Cas de transformation

Conformément à l'article 135(1) CBE, le service central de la propriété industrielle d'un État contractant désigné peut engager la procédure de délivrance d'un brevet national, sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen, dans les cas suivants :

a) si la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(3) CBE (transmission tardive de la demande de brevet européen par l'administration nationale) ;

b) dans d'autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la CBE, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

2. Délai de présentation de la requête en transformation

La requête doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit

a) du retrait de la demande de brevet, soit

b) de la date à laquelle la notification que la demande est réputée retirée a été signifiée, ou

c) de la signification de la décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen.

Si la requête n'est pas présentée dans ce délai, le brevet européen cesse de produire ses effets en qualité de dépôt national régulier (règle 155(1), deuxième phrase CBE).

3. Présentation de la requête en transformation

a) À l'exception du cas où la demande de brevet européen est réputée retirée conformément à l'article 77(3) CBE, la requête en transformation doit être présentée à l'OEB. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation à l'OEB (article 135(3), deuxième phrase CBE).

b) Toutefois, s'il a été signifié au demandeur que la demande de brevet européen est réputée retirée conformément à l'article 77(3) CBE, la requête doit être présentée auprès du service central national de la propriété industrielle auprès duquel ladite demande avait été déposée (article 135(2) CBE).

4. Transmission de la requête

a) L'OEB transmet les requêtes qui doivent être déposées auprès de lui (voir 3a)) aux services centraux de la propriété industrielle des États qui y sont mentionnés, en joignant une copie du dossier de la demande de brevet européen ou une copie du dossier du brevet européen (article 135(3) et règle 155(2) CBE).

b) Si la requête en transformation doit être présentée à une administration nationale chargée des brevets (voir 3b)), celle-ci, sous réserve des dispositions de la législation nationale relatives à la défense natio­nale, transmet directement la requête, à laquelle elle joint une copie de la demande de brevet européen, aux services centraux des États contractants mentionnés par le requérant dans sa requête. Si la requête en transformation n'est pas transmise dans un délai de vingt mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, la disposition faisant l'objet de l'article 66 CBE cesse de produire ses effets, c'est-à-dire que la demande de brevet européen n'engendre pas dans les États contractants désignés les effets d'un dépôt national régulier (règle 155(3) CBE).

5. Commentaires relatifs au tableau

Le tableau ci-après comporte, pour tous les États parties à la CBE, des indications relatives aux cas de transformation prévus par la loi nationale ainsi que des renseignements utiles concernant les formalités à accomplir en vue de la transformation auprès des administrations nationales compétentes, les délais applicables en la matière et les prescriptions relatives à la représentation ou à l'indication d'une adresse pour la correspondance lorsque le demandeur ou son mandataire près l'OEB n'a ni siège ni domicile dans l'État contractant en question.

Toutes les demandes de brevet européen transmises conformément à l'article 135(2) ou (3) CBE sont regies par les dispositions de l'article 137(1) CBE selon lesquelles ces demandes ne peuvent, quant à leur forme, être soumises par la loi nationale à des conditions différentes de celles prévues par la CBE ou à des conditions supplémentaires.

La traduction mentionnée dans le tableau s'entend d'une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, d'une traduction du texte, modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel le demandeur souhaite que se déroule la procédure nationale (article 137(2)b) CBE).

Le tableau ci-après présente également les dispositions des législations nationales des États autorisant l'extension ou la validation permettant la transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet national.