X. Divers

Le tableau ci-après renseigne sur

a) la promulgation de dispositions nationales relatives à la protection cumulée, conformément à l'article 139(3) CBE ;

b) le champ d'application territorial de la CBE, en vertu de l'article 168(1) CBE.

a) Protection cumulée

En vertu de l'article 139(3) CBE, tout État contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité.

Les dispositions promulguées en vertu de l'article 139(3) CBE ou selon les législations nationales pour les États autorisant l'extension ou la validation figurent dans la première section du présent tableau.

b) Champ d'application territorial

En vertu de l'article 168(1) CBE, tout État contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que la Convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet État ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.

La deuxième section du tableau indique la situation actuelle dans chaque État contractant ou selon les législations nationales pour les États autorisant l'extension ou la validation en ce qui concerne le champ d'application territorial.

c) Autorités compétentes visées à l'article premier, paragraphe 2 du Protocole sur la reconnaissance

Les États contractants suivants ont donné connaissance à l'OEB des autorités auxquelles est confiée une compétence pour statuer sur les actions visées à l'article premier, paragraphe 2 du Protocole sur la reconnaissance :

Autriche : Office autrichien des brevets (Bulletin des brevets autrichien 1993, 154) ;

Royaume-Uni : The Comptroller General of Patents Designs and Trade Marks (articles 12 et 82 Loi de 1977 sur les brevets).