VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
La procédure prévue par l'article 112bis CBE peut conduire à la restauration d'un brevet européen révoqué. Les trois conditions suivantes doivent être réunies à cet effet :
- une chambre de recours doit avoir révoqué un brevet européen ou rejeté le recours contre la décision de révocation prise par la division d'opposition ;
- le titulaire du brevet doit avoir présenté une requête en révision de cette décision de la chambre de recours conformément à l'article 112bis CBE ; et
- la Grande Chambre de recours doit avoir jugé la requête en révision fondée et avoir rouvert en conséquence la procédure devant les chambres de recours, conformément à l'article 112bis(5) CBE.
Le brevet est alors restauré et il se peut que des taxes annuelles nationales soient également dues pour la période au cours de laquelle il était révoqué.
Bien entendu, des taxes annuelles viennent aussi à échéance pendant la durée de la procédure de recours après sa réouverture.
Le tableau dans la partie B récapitule les dispositions juridiques nationales et les exigences à observer pour le paiement des taxes annuelles "nationales" afférentes à un brevet européen lorsque la Grande Chambre de recours décide, à la suite d'une requête en révision fondée, d'annuler la révocation de ce brevet et de rouvrir la procédure de recours.
