Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification
Initialement publiée au JO OEB 2024, A25 :
Le conseil de surveillance,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 (JO OEB 2024, A4), et notamment son article 3, paragraphe 7, décide :
Règle 1
Demandes d'enregistrement et d'inscription
(1) Aux fins de l'enregistrement et de l'inscription, les candidats doivent utiliser les formulaires ad hoc publiés par le secrétariat d'examen (ci-après dénommé "le secrétariat").
(2) Les candidats doivent indiquer sur ces formulaires leurs nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité. Le cas échéant, il convient de joindre à ces formulaires les originaux ou des copies certifiées conformes :
a) des documents attestant de l'identité des candidats,
b) des justificatifs montrant que le candidat possède le diplôme universitaire, ou a acquis les connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, requis par l'article 11, paragraphe 1, lettre a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "le REE"), et
c) de certificats émanant de mandataires agréés ou des employeurs du candidat, attestant que celui-ci a effectué un stage ou travaillé en tant qu'employé, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, lettres a) et b), point i) ou ii) REE, et indiquant la nature et la durée des activités exercées par le candidat, ou
d) d'un certificat de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'OEB") attestant que le candidat a exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB, conformément à l'article 11, paragraphe 2, lettres a) et b), point iii) REE,
e) des pièces prouvant l'existence de circonstances susceptibles de justifier une réduction de la durée de la période d'activité professionnelle (article 11, paragraphe 5 REE).
(3) Les copies qui doivent être produites en vertu du paragraphe 2 ci-dessus peuvent être certifiées conformes par une administration nationale compétente d'un État partie à la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommé "État contractant"), ou par un mandataire agréé près l'OEB.
(4) Le cas échéant, le candidat précise également dans sa demande d'inscription la langue dans laquelle il désire rédiger ses réponses, conformément à la règle 5, paragraphe 1.
(5) Le secrétariat peut demander des informations supplémentaires.
Règle 2
Programme de l'examen
(1) Le programme de l'examen visé à l'article 13 REE ne couvre que les textes juridiques mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, lettres a) à c) REE qui sont en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen. La jurisprudence de l'OEB citée à l'article 13, paragraphe 1, lettre d) REE englobe la jurisprudence exposée dans la dernière édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" (ci-après dénommée "recueil de jurisprudence"), la jurisprudence présentée dans l'une quelconque des éditions spéciales du Journal officiel consacrées à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB et publiées après la dernière édition du recueil de jurisprudence, ainsi que la jurisprudence publiée au Journal officiel le 31 octobre de l'année précédant l'examen, ou antérieurement.
(2) Les offices de PI visés à l'article 13, paragraphe 2, lettre b) REE sont ceux du Japon, de la République de Corée, de la République populaire de Chine et des États-Unis d'Amérique.
Règle 3
Notation
Lors de la notation des copies, les membres des commissions d'examen doivent tenir dûment compte de ce que certains candidats peuvent avoir rédigé leurs copies dans une langue autre que leur première langue. Il convient, par conséquent, de ne pas sanctionner les fautes de grammaire ou les maladresses de style.
Règle 4
Barèmes de notation
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, lettre d) REE, les détails concernant la notation figurent sur les barèmes de notation.
(2) Le secrétariat met à la disposition de chaque candidat les barèmes de notation se rapportant à ses copies.
Règle 5
Langues
(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3 REE, les candidats peuvent, s'ils en font la demande lors de l'inscription, rédiger leurs copies dans une langue officielle d'un État contractant distincte des langues officielles de l'OEB. Le secrétariat fait ensuite établir une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB et la soumet à la commission d'examen compétente accompagnée du texte original des copies.
(2) La traduction visée au paragraphe 1 ne donne pas lieu à la perception d'un droit supplémentaire et peut être établie par l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (ci-après dénommé "l'Institut").
Règle 6
Notes/Réussite à l'examen
(1) Chaque copie ou partie de copie est notée par la commission d'examen compétente et/ou au moyen de la notation automatique selon un barème déterminé par le jury d'examen.
(2) En ce qui concerne
a) l'épreuve de base F définie à la règle 22, chaque copie est corrigée au moyen de la notation automatique.
b) les épreuves principales M1 et M2 définies respectivement aux règles 23 et 24, chaque copie est corrigée séparément par deux membres de la commission et/ou au moyen de la notation automatique, les réponses en texte libre étant corrigées par les membres de la commission.
c) les épreuves principales M3 et M4 définies respectivement aux règles 25 et 26, chaque copie ou partie de copie est corrigée séparément par deux membres de la commission.
(3) Si, pour une copie ou partie de copie, compte tenu du seuil de réussite applicable visé au paragraphe 6,
a) un candidat a obtenu un nombre de points égal ou supérieur au seuil, la note RÉUSSI est attribuée à cette épreuve ou partie d'épreuve, ou
b) un candidat a obtenu un nombre de points inférieur au seuil, la note ÉCHOUÉ est attribuée à cette épreuve ou partie d'épreuve.
(4) Les candidats obtiennent la note RÉUSSI à une épreuve s'ils ont obtenu la note RÉUSSI à toutes les parties de cette épreuve en une fois.
(5) Sous réserve de l'article 14, paragraphe 2 REE et sans préjudice de la règle 10, paragraphes 2 et 3, les candidats sont déclarés avoir réussi l'examen une fois qu'ils ont obtenu la note RÉUSSI à toutes les épreuves.
(6) Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3 et de l'article 6, paragraphe 5 REE, le jury d'examen détermine le seuil de réussite à une épreuve ou partie d'épreuve.
a) Le jury d'examen peut déterminer le seuil de réussite à une épreuve ou partie d'épreuve dans un intervalle compris :
i) entre 50 % et 75 % du total des points à obtenir pour les épreuves F et M1, et
ii) entre 30 % et 60 % du total des points à obtenir pour les épreuves M2, M3 et M4 ;
en tenant compte des points proposés par la commission d'examen pour l'épreuve ou partie d'épreuve en question.
b) Les critères pour déterminer le seuil tiennent compte du fait que l'examen européen de qualification vise à établir si les candidats sont qualifiés pour exercer en tant que mandataires agréés près l'OEB (article premier, paragraphe 1 REE).
Les critères appliqués sont publiés dans le rapport visé à l'article 6, paragraphe 6 REE.
c) Une fois que trois sessions de toutes les épreuves ont été achevées, le conseil de surveillance réexaminera la lettre a) ci-dessus.
Règle 7
Droits d'enregistrement et d'inscription
Conformément aux articles 11, paragraphe 6, et 17 REE, le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base.
Règle 8
Droits d'examen
Conformément aux articles 16 et 17 REE, le droit à acquitter pour passer chacune des épreuves est égal au droit de base.
a) Le droit à acquitter pour repasser la première fois une épreuve est égal au droit de base.
b) Le droit à acquitter pour repasser la deuxième fois une épreuve est égal à 150 % du droit de base.
c) Le droit à acquitter pour repasser la troisième fois une épreuve est égal à 200 % du droit de base.
d) Le droit à acquitter pour repasser une épreuve à partir de la quatrième fois est égal à 400 % du droit de base.
Règle 9
Taxe de recours
Conformément à l'article 24, paragraphe 2 REE, la taxe de recours est égale à 600 % du droit de base.
Règle 10
Épreuves
(1) L'examen se compose d'une épreuve de base F définie à l'article premier, paragraphe 5 REE et précisée à la règle 22, ainsi que des quatre épreuves principales M1, M2, M3 et M4 définies à l'article premier, paragraphe 5 REE et précisées respectivement aux règles 23 à 26.
(2) Sans préjudice de la règle 10, paragraphe 3, les candidats qui souhaitent être inscrits à l'une ou plusieurs des épreuves M1, M2, M3 et M4 doivent avoir obtenu la note RÉUSSI à l'épreuve F ou en être dispensés.
(3) Après avoir accompli une période d'activité professionnelle de trois ans au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE, les candidats qui s'inscrivent à toutes les épreuves M1, M2, M3 et M4 pour les passer en une seule fois seront dispensés de l'épreuve F. À moins d'avoir obtenu la note RÉUSSI au moins aux épreuves M1 et M2, ou aux épreuves M2 et M3, ils ne peuvent repasser la ou les épreuves ratées qu'en même temps que l'épreuve F ou qu'après avoir passé l'épreuve F. Si l'épreuve F doit être passée en vertu des dispositions du présent paragraphe, la ou les épreuves principales repassées ne seront corrigées que si la note RÉUSSI a été obtenue à l'épreuve F.
Règle 11
Qualification requise
(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1, lettre a) REE, un candidat est considéré comme ayant la qualification requise s'il possède au moins une licence scientifique ou technique de niveau universitaire, ou tout diplôme équivalent de l'enseignement supérieur, qui a été délivré dans l'une des disciplines définies à la règle 13 ou dans une discipline équivalente quelconque, par une université, une université technique, une école supérieure technique, une école supérieure de formation professionnelle, une école ou un institut technique supérieur, une école d'ingénieurs, ou tout établissement similaire ayant au moins le niveau d'enseignement des établissements précités, dans l'un des États contractants.
(2) Le diplôme de l'enseignement supérieur visé au paragraphe 1 doit sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques.
(3) Si la qualification d'un candidat ne satisfait pas aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2, la règle 14 est applicable.
Règle 12
Qualification obtenue dans un État non contractant
(1) Dans le cas où un candidat posséderait un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un État non contractant, il doit justifier auprès du secrétariat que ce diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.
(2) Dans le cas visé au paragraphe 1, le secrétariat peut exiger un document officiel établi par une administration compétente d'un État contractant et certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11.
Règle 13
Objet de la qualification
Les disciplines scientifiques et/ou techniques mentionnées à la règle 11 incluent la biochimie, la biologie, la chimie, l'électricité, l'électronique, l'informatique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacologie, la physique et la technologie de la construction.
Règle 14
Connaissances de niveau équivalent
Si un candidat n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énoncées aux règles 11, 12 et 13, il peut néanmoins être considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques et/ou techniques de niveau équivalent s'il peut justifier qu'il a une expérience d'au moins dix ans dans les activités définies à l'article 11, paragraphe 2, lettre b), point i) ou ii) REE.
Règle 15
Activités professionnelles
(1) Les activités professionnelles mentionnées à l'article 11, paragraphe 2, lettre b), point i) ou ii) REE doivent avoir été exercées dans un ou plusieurs États contractants.
(2) Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sont prises en considération aux fins de l'article 11, paragraphe 3 REE.
Règle 16
Réduction de la période d'activité professionnelle
(1)a) Une institution universitaire sise dans l'un des États contractants peut demander qu'une réduction de six mois de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2 REE soit accordée aux candidats qui ont suivi avec succès dans son établissement des études spécialisées en matière de propriété industrielle. Les requêtes en ce sens doivent être adressées au secrétariat avant la fin de l'année universitaire concernée. Le jury d'examen statue sur ces requêtes sur la base des critères suivants :
i) il doit s'agir d'études suivies à temps complet pendant au moins une année universitaire,
ii) le programme ainsi qu'une description du contenu des cours doivent être à la disposition du public et doivent être soumis au secrétariat,
iii) le programme doit faire apparaître le nombre d'heures consacrées à chaque matière,
iv) le programme doit mentionner les matières obligatoires et préciser les critères de sélection des autres matières,
v) sur requête, l'ensemble du matériel pédagogique doit être présenté au secrétariat,
vi) au moins 600 heures de cours doivent porter sur la propriété intellectuelle,
vii) au moins 350 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent porter sur des questions relatives aux brevets,
viii) au moins 130 des 350 heures de cours visées au point vii) doivent porter sur le droit européen des brevets selon la CBE, ainsi que sur le Traité de coopération en matière de brevets (ci-après dénommé "le PCT"),
ix) au moins 175 des 600 heures de cours visées au point vi) doivent être données par des mandataires agréés près l'OEB.
b) Si le jury d'examen fait droit à une requête présentée en vertu de la lettre a), la décision correspondante n'est valable que pour l'année universitaire à l'égard de laquelle la requête a été présentée, et n'est applicable qu'aux candidats qui demandent une réduction sur la base de la décision en question et qui sont en mesure de prouver qu'ils ont suivi avec succès leurs études au cours de l'année universitaire concernée dans l'institution universitaire en question.
(2) Le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2, lettre a) ensemble la lettre b), point i) ou ii) REE pour les candidats qui ont été examinateurs de brevets auprès de l'OEB ou de l'un des offices nationaux de brevets des États contractants. Seules les activités professionnelles exercées pendant une période d'au moins un an et au minimum à mi-temps sont prises en considération. Cette réduction ne peut être supérieure à 25 % de la période reconnue d'activité exercée en tant qu'examinateur de brevets.
(3) La durée de la période d'activité professionnelle est réduite de six mois pour les candidats qui ont accompli le stage de formation de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle et qui ont été admis à se présenter à l'examen de qualification de conseil en brevets allemand. Ce stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne représente pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE.
(4) La période d'activité professionnelle définie à l'article 11, paragraphe 2 REE et les périodes définies aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente règle ne peuvent pas se recouper.
Règle 17
Candidats handicapés
(1) Sont considérés comme handicapés les candidats en mesure de prouver qu'ils ont un handicap altérant gravement leur capacité à passer l'examen dans les conditions fixées pour tous les autres candidats.
(2) Ces candidats doivent produire les justificatifs appropriés établis par les services nationaux de santé compétents.
(3) Selon la gravité et le degré du handicap, le secrétariat peut autoriser le candidat à passer l'examen dans des conditions qui compensent autant que possible les conséquences de son handicap à l'égard de ces examens. Du temps supplémentaire pour rédiger les copies, une assistance personnelle ou un soutien logistique ou technique additionnel peuvent être accordés selon les circonstances du cas particulier.
Règle 18
Surveillance
(1) Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, les surveillants sont normalement membres du jury d'examen ou des commissions d'examen.
(2) Le secrétariat désigne un surveillant en chef et un surveillant adjoint parmi les membres du jury d'examen, des commissions d'examen ou du secrétariat pour la conduite de l'examen.
(3) Le secrétariat peut désigner d'autres surveillants.
Règle 19
Conduite de l'examen
(1) Si un candidat contrevient aux instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen ou aux instructions données sur la base de celles-ci par les surveillants, le jury d'examen peut prendre les sanctions suivantes contre lui :
a) retrait de points,
b) instruction à la commission d'examen compétente de ne noter qu'une partie de la copie concernée,
c) instruction à la commission d'examen compétente de ne pas noter la copie concernée et de ne lui attribuer aucun point, et/ou
d) interdiction de participer à l'examen pour une année donnée.
Le jury d'examen statue dès que possible après l'examen.
(2) Si le comportement d'un candidat nuit à l'intégrité de l'examen, le surveillant en chef peut décider de la suspension immédiate de ce candidat pour le reste de l'épreuve au cours de laquelle a eu lieu la perturbation. Le surveillant en chef adresse ensuite un rapport exhaustif au jury d'examen, en y joignant toute preuve éventuelle. Le jury d'examen statue dès que possible.
(3) Les réclamations formulées par un candidat au sujet de la conduite de l'examen ne sont traitées par le jury d'examen que si elles sont remises conformément aux instructions aux candidats, au plus tard le lendemain de l'épreuve en question.
(4) Toute décision prise par le jury d'examen en application de la présente règle doit être fondée sur l'ensemble des preuves disponibles, être motivée et rendue par écrit.
Règle 20
Comportement frauduleux
(1) Un comportement frauduleux désigne un acte commis par un candidat pour obtenir un avantage indu au cours de l'enregistrement/l'inscription ou pendant/après l'examen. Il y a notamment comportement frauduleux lorsque le candidat présente des faux, fait des déclarations fausses ou incomplètes et/ou utilise, pendant l'examen, du matériel non autorisé.
(2) Le jury d'examen peut prendre les sanctions suivantes si un comportement frauduleux est constaté :
a) rejet de l'enregistrement et/ou de l'inscription pour l'examen suivant et ceux d'après,
b) retrait de points,
c) instruction à la commission d'examen compétente de ne noter qu'une partie de la copie concernée,
d) instruction à la commission d'examen compétente de ne pas noter la copie concernée et de ne lui attribuer aucun point, et/ou
e) interdiction de participer à l'examen pour une année donnée.
(3) Le jury d'examen statue dès que possible après que le comportement frauduleux a été constaté.
(4) Toute décision prise par le jury d'examen en application de la présente règle doit être fondée sur l'ensemble des preuves disponibles, être motivée et rendue par écrit.
Règle 21
Instructions générales pour la rédaction des copies
(1) Sauf disposition contraire, les candidats sont censés connaître au moins les documents suivants, dans les textes en vigueur au 31 octobre de l'année précédant l'examen :
a) la CBE,
b) le règlement d'exécution de la CBE,
c) le protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (protocole sur la centralisation),
d) le protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (protocole sur la reconnaissance),
e) le règlement relatif aux taxes,
f) le communiqué du Président de l'OEB relatif à la réglementation applicable aux comptes courants,
g) le PCT,
h) le règlement d'exécution du PCT,
i) le Guide du déposant du PCT,
j) la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
k) les listes des États parties à la CBE, des États autorisant l'extension et des États autorisant la validation, des États parties au PCT et des États qui ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet,
l) le "Droit national relatif à la CBE", tel que publié par l'OEB,
m) les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB,
n) le contenu du Journal officiel de l'OEB,
o) les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT,
p) les "Mesures nationales relatives au brevet unitaire", telles que publiées par l'OEB,
q) les dispositions suivantes relatives à la juridiction unifiée du brevet :
- articles premier à 4, 24 à 34, 47, 48, 66, 83 et 89 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
- règles 5, 5A et 85 à 98 du règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet,
r) le recueil de jurisprudence, tel que défini à la règle 2,
s) le Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen de brevets,
t) le règlement en matière de discipline des mandataires agréés.
(2) Les candidats sont censés avoir étudié le sujet de l'épreuve dans la langue dans laquelle ils répondent. Les candidats qui rédigent leur copie dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'OEB conformément à la règle 5, paragraphe 1 doivent indiquer dans leur copie la version linguistique de l'épreuve qu'ils ont lue.
(3) Les candidats doivent tenir pour acquis les faits exposés dans le sujet et se limiter à ces faits. Ils décident sous leur propre responsabilité d'en faire ou non usage et dans quelle mesure. Les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir du domaine technique de l'invention.
Règle 22
Épreuve de base (épreuve F)
(1) Les compétences testées dans l'épreuve F concernent des connaissances déclaratives. L'épreuve F est définie à l'article premier, paragraphe 5, lettre a) REE.
(2) La partie 1 évalue si les candidats peuvent comprendre les exigences procédurales et les actes de procédure dans le cadre des procédures de la CBE et des procédures du PCT. La partie 1 dure deux heures.
(3) La partie 2 évalue si les candidats peuvent interpréter les revendications et évaluer la conformité des revendications et de l'invention à laquelle elles se rapportent avec les dispositions de la CBE, et s'ils peuvent évaluer la conformité des modifications proposées avec les dispositions de la CBE. La partie 2 dure deux heures.
(4) L'épreuve F peut comprendre différents types de questions, telles que des questions à choix multiples, des questions à sélection multiple, des questions de type vrai ou faux, des questions par glisser-déposer, des questions appelant une réponse à compléter et/ou des questions appelant une mise en évidence de passages textuels pertinents.
(5) Il est attendu des candidats qu'ils connaissent au moins les documents énumérés à la règle 21, paragraphe 1, lettres a), b), e), g), h), i), j), m) et o).
Règle 23
Contenu de l'examen – Évaluation d'informations et des instructions du client (épreuve M1)
(1) L'épreuve M1 est définie à l'article premier, paragraphe 5, lettre b) REE.
(2) L'épreuve M1 dure trois heures au total et se compose de deux parties, chacune durant 90 minutes. Chaque partie peut contenir une ou plusieurs tâches.
(3) L'épreuve M1 peut comprendre différents types de questions, telles que des questions à choix multiples, des questions à sélection multiple, des questions tabulaires, des questions appelant une réponse à compléter, des questions avec menu déroulant, des questions avec choix de notation/ordre de classement, des questions avec matrice à échelle multipoint et/ou des questions par glisser-déposer, ainsi que des questions ouvertes appelant une réponse en texte libre.
(4) Il est attendu des candidats qu'ils connaissent au moins les documents énumérés à la règle 21, paragraphe 1, lettres a), b), e), g), h), i), j), k), m), o), s) et t).
Règle 24
Contenu de l'examen – Maîtrise du droit procédural des brevets (épreuve M2)
(1) L'épreuve M2 est définie à l'article premier, paragraphe 5, lettre c) REE.
(2) Les procédures et le droit procédural établis par la CBE et le PCT tels que définis à l'article premier, paragraphe 5, lettre c) REE comprennent le droit procédural des États parties à la CBE, des États autorisant l'extension et des États autorisant la validation, ainsi que le droit procédural appliqué par les offices de PI visés à l'article 13, paragraphe 2 REE et à la règle 2, paragraphe 2. Il est attendu des candidats qu'ils soient en mesure d'identifier et d'appliquer toutes les options procédurales disponibles dans une situation donnée et de fournir au client des recommandations appropriées et leurs bases juridiques.
(3) L'épreuve M2 dure entre 2,5 heures et 3 heures au total et se compose de deux parties. La partie 1 de l'épreuve M2 ne dure pas plus de 90 minutes et comprend différents types de questions, telles que des questions à choix multiples, des questions à sélection multiple, des questions tabulaires, des questions appelant une réponse à compléter, des questions avec menu déroulant, des questions avec choix de notation/ordre de classement, des questions avec matrice à échelle multipoint et/ou des questions par glisser-déposer. La partie 2 de l'épreuve M2 ne dure pas plus de 90 minutes et comprend des questions ouvertes appelant une réponse en texte libre.
(4) Il est attendu des candidats qu'ils connaissent au moins les documents énumérés à la règle 21, paragraphe 1.
Règle 25
Contenu de l'examen – Élaboration d'une documentation de brevets et motivation de points juridiques et méthodologie (épreuve M3)
(1) L'épreuve M3 est définie à l'article premier, paragraphe 5, lettre d) REE.
(2) Dans la partie 1 de l'épreuve M3, il est demandé aux candidats de rédiger des revendications sur la base des documents qui leur sont fournis ; il est attendu des candidats qu'ils rédigent une ou plusieurs revendications indépendantes et dépendantes offrant au demandeur la protection la plus large possible au titre de la CBE. Il est également attendu des candidats qu'ils rédigent la partie introductive d'une demande de brevet, y compris au moins la définition de l'objet, du problème technique et de la solution.
(3) Dans la partie 2 de l'épreuve M3, il est demandé aux candidats de développer et de présenter des arguments montrant pourquoi l'invention et la demande ou le brevet satisfont aux exigences de la CBE ou du PCT, et il est demandé de modifier les revendications si nécessaire. Il est attendu des candidats qu'ils présentent des arguments appropriés et, le cas échéant, qu'ils proposent des modifications, en vue d'assurer la protection la plus large possible au titre de la CBE ou du PCT, en tenant compte du stade de la procédure.
(4) Dans la partie 3 de l'épreuve M3, il est demandé aux candidats de développer et de présenter des arguments montrant pourquoi l'invention et la demande ou le brevet ne satisfont pas aux exigences de la CBE ou du PCT. Il est attendu des candidats qu'ils contestent un brevet européen, une demande de brevet européen ou une demande internationale.
(5) L'épreuve M3 dure 7,5 heures au total et se compose de trois parties, chacune durant entre deux et trois heures.
Dans les trois parties, il est demandé aux candidats de fournir des réponses en texte libre sur la base de la documentation pertinente et de rédiger ou modifier des documents brevets et/ou une pièce à déposer auprès de l'OEB ou de l'OMPI.
(6) Il est attendu des candidats qu'ils connaissent au moins les documents énumérés à la règle 21, paragraphe 1.
Règle 26
Contenu de l'examen – Conseiller le client (épreuve M4)
(1) L'épreuve M4 est définie à l'article premier, paragraphe 5, lettre e) REE. Il est attendu des candidats qu'ils motivent, présentent et gèrent des aspects procéduraux et matériels avancés du droit des brevets.
(2) L'épreuve M4 évalue en outre si les candidats peuvent appliquer la CBE, le PCT, la Convention de Paris, la législation en matière de brevets européens à effet unitaire et le droit procédural des États parties à la CBE, des États autorisant l'extension et des États autorisant la validation, ainsi que le droit procédural appliqué par les offices de PI visés à l'article 13, paragraphe 2 REE et à la règle 2, paragraphe 2, dans des situations complexes, tout en traitant un portefeuille de brevets, en analysant la situation et en fournissant au client des conseils stratégiques. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent, dans l'avis qu'ils rédigent, les conséquences juridiques des faits exposés. Il est également attendu d'eux qu'ils démontrent leur aptitude à traiter une affaire complexe de droit de la propriété industrielle portant sur des questions fondamentales de brevetabilité, de droits des inventeurs, d'inventions en tant que propriété et de droits des tiers.
(3) L'épreuve M4 dure entre 2 heures et 2,5 heures au total et se compose d'une ou de plusieurs tâches.
(4) Il est attendu des candidats qu'ils connaissent au moins les documents énumérés à la règle 21, paragraphe 1.
Règle 27
Composition et nombre des commissions d'examen
(1) Le nombre de membres de l'OEB et de l'Institut au sein d'une commission d'examen, tel que déterminé à l'article 7, paragraphe 3 REE, peut varier, mais au moins la moitié des membres d'une commission d'examen doit être de l'Institut.
(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 REE, cinq commissions d'examen sont constituées pour l'examen :
a) la commission d'examen I est chargée de l'épreuve M3 ;
b) la commission d'examen II est chargée de l'épreuve M1 ;
c) la commission d'examen III est chargée des épreuves M2 et M4 ;
d) la commission d'examen IV est chargée de l'épreuve F ;
e) la commission d'examen V est chargée du contrôle de la qualité des épreuves et conseille les autres commissions d'examen à cet égard.
(3) Un membre d'une commission d'examen peut être membre de plus d'une commission d'examen.
Règle 28
Enregistrement
(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1 REE, les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification doivent se faire enregistrer dès qu'ils ont commencé une activité professionnelle au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE.
(2) Le droit à acquitter pour l'enregistrement est applicable à compter d'une date fixée par le conseil de surveillance.
Règle 29
Entrée en vigueur et date d'application
Les présentes dispositions d'exécution
(1) entrent en vigueur le 1er janvier 2025,
(2) remplacent, sauf disposition contraire, les dispositions d'exécution arrêtées le 13 décembre 2018 et s'appliquent aux examens européens de qualification comme indiqué à l'article 27, paragraphe 2 REE. Les épreuves qui restent régies par le règlement de 2009 en vertu de l'article 27, paragraphe 2 REE restent régies par les DEREE de 2018.
Fait à Munich, le 26 janvier 2024
Pour le conseil de surveillance
Le Président
Michael LIEBETANZ