OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2024, concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire et la modification en conséquence du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
Contexte
1. Le 24 juin 2024, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté un 14e train de sanctions contre la Russie. Le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, en date du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, comprend désormais un article 5 vicies sur le traitement des droits de propriété intellectuelle.
2. L'article 5 vicies (2) dispose que les États membres de l'UE, en leur qualité d'États contractants de la Convention sur le brevet européen (CBE) et dans le respect des obligations internationales qu'ils ont contractées dans le cadre de la CBE, mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'Office européen des brevets (OEB) refuse les demandes d'effet unitaire, au sens du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui sont déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie. En vertu de l'article 5 vicies (5), l'article 5 vicies (2) ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un pays membre de l'EEE ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'UE, dans un pays membre de l'EEE ou en Suisse.
3. À la suite de la publication du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie, le Président de l'OEB a décidé, conformément à la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), de suspendre d'office, par mesure de précaution, les procédures d'inscription de l'effet unitaire dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet lorsque la demande d'effet unitaire est/a été présentée ou présentée conjointement par des personnes physiques ou morales tombant sous le coup du train de sanctions (cf. communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2024, relatif à la suspension de procédures d'inscription de l'effet unitaire par mesure de précaution en raison du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie) (JO OEB 2024, A70).
Modification de la règle 5(2) RPU et reprise des procédures d'inscription suspendues
4. Jusqu'à présent, la règle 5(2) RPU disposait que l'effet unitaire n'est inscrit que si le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.
5. Par la décision SC/D 1/24, en date du 13 novembre 2024, le Comité restreint du Conseil d'administration a décidé de modifier le paragraphe 2 de la règle 5 RPU pour ajouter une base juridique explicite dans le RPU selon laquelle l'OEB n'inscrit un effet unitaire que si le titulaire du brevet européen n'est pas soumis à la mesure restrictive spécifique énoncée à l'article 5 vicies (2) du règlement (UE) no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu des exemptions prévues à l'article 5 vicies (5).
6. La version modifiée de la règle 5(2) RPU s'énonce comme suit : "L'effet unitaire n'est inscrit que si a) le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants, et b) le titulaire du brevet européen n'est pas soumis à la mesure restrictive prévue à l'article 5 vicies, paragraphe 2 du règlement (UE) no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 5 dudit règlement modifié." La règle modifiée entre en vigueur le 15 novembre 2024 et fournit à l'OEB une base juridique pour fonder le rejet de demandes d'effet unitaire en application de la règle 7(2) RPU si le titulaire du brevet européen tombe sous le coup de la règle 5(2)b) RPU.
7. Avant de rejeter une demande d'effet unitaire sur le fondement de la règle 7(2) RPU, l'OEB donnera au préalable au titulaire du brevet à l'origine de cette demande la possibilité de prendre position, ce qui signifie qu'il émettra au moins une notification invitant le titulaire du brevet à prendre position, conformément à l'article 113(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU (en ce qui concerne la procédure commune au titre de la règle 7 RPU, cf. également le document SC/D 1/15, point 4), et le cas échéant, à invoquer toute exception prévue à l'article 5 vicies (5) du règlement (UE) no 833/2014.
8. La règle 5(2) RPU telle que modifiée s'applique aux demandes d'effet unitaire en instance à sa date d'entrée en vigueur, ainsi qu'à celles présentées à compter de cette date. Sont ainsi couvertes par la version modifiée de la règle, en tant que demandes d'effet unitaire en instance, les demandes concernant lesquelles l'OEB a suspendu la procédure d'inscription par mesure de précaution.
9. La règle 5(2) RPU telle que modifiée sera automatiquement abrogée (autrement dit, elle cessera de produire ses effets) à la date à laquelle l'article 5 vicies (2) du règlement (UE) no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, cesse de produire ses effets, et elle sera alors remplacée par la règle 5(2) RPU telle qu'en vigueur avant la modification.
10. Les titulaires de brevets concernés sont informés par le présent communiqué que les procédures d'inscription suspendues conformément au communiqué de l'OEB, en date du 10 juillet 2024, relatif à la suspension de procédures d'inscription de l'effet unitaire en raison du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie (JO OEB 2024, A70) reprendront à compter de la date d'entrée en vigueur de la règle 5(2) RPU modifiée, à savoir le 15 novembre 2024.