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VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

VII.5 - Utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale

Initialement publié au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 118 :

Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 4(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours de l'OEB (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale)

Conformément à la règle 4(1) CBE, première phrase, toute partie peut utiliser, au cours de la procédure orale devant l'Office européen des brevets, une langue officielle de l'Office européen des brevets autre que la langue de la procédure, à condition d'aviser l'Office en temps voulu, lorsqu'elle n'assure pas l'interprétation dans la langue de la procédure.

Dans la procédure devant la chambre de recours, la partie concernée reste tenue d'aviser à nouveau l'Office, même si elle a à bon droit utilisé au cours de la procédure orale devant la première instance une langue officielle autre que la langue de la procédure (cf. la décision T 34/90, JO OEB 1992, 454).

Ce communiqué est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen1.