OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2023, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/23
1. La saisine G 1/23 ("cellule solaire") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Elle vise à déterminer si un produit mis sur le marché avant la date de dépôt effective d'une demande de brevet européen doit être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date au sens de l'avis G 1/92 (question 1). Dans la négative, les informations techniques concernant le produit qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt sont-elles comprises dans l'état de la technique (question 2) ? Enfin, quels sont les critères applicables pour déterminer si la composition ou la structure interne du produit pouvait être analysée et reproduite sans difficulté excessive au sens de l'avis G 1/92 (question 3) ? Les questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 438/19.
2. Compte tenu de l'incidence potentielle de la saisine, le Président de l'OEB a décidé de suspendre d'office toutes les procédures d'examen et d'opposition devant l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours. Une fois que la Grande Chambre de recours aura statué, la suspension sera levée le plus rapidement possible.
3. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées.1 Elle retirera également toute notification impartissant aux parties un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours rende sa décision. La division informera ensuite les parties de la date de reprise de la procédure.
4. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.
1 Cf. partie E, chapitre VII, 3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.