OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2023, concernant l'arrêt de la lettre informative du formulaire OEB 1201 ("Entrée dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets")
L'OEB cessera d'envoyer la lettre informative du formulaire OEB 1201 à compter du 1er novembre 2023. Les informations correspondantes seront disponibles, à la place, sur epo.org. Cela répond à une demande de longue date de nos utilisateurs et devrait permettre d'économiser environ 500 000 feuilles de papier par an. Informer les utilisateurs de ce changement à l'avance leur permettra de se familiariser à temps avec les autres sources d'information.
Le formulaire OEB 1201 est une lettre informative envoyée pendant la phase internationale aux mandataires agréés européens, aux mandataires internationaux ou aux déposants qui déposent une demande internationale. Il précise le numéro de demande européenne attribué et détaille les étapes à suivre pour entrer dans la phase européenne. De nombreux utilisateurs ont indiqué qu'ils ne souhaitent pas le recevoir parce qu'ils connaissent déjà la procédure.
Accessibilité des informations d'ordre procédural
L'OEB veillera à ce que les informations relatives à l'entrée dans la phase européenne continuent d'être accessibles aux utilisateurs. Ainsi, au lieu d'envoyer le formulaire OEB 1201, l'OEB publiera les informations précédemment contenues dans la lettre informative dans une nouvelle rubrique spéciale sur epo.org, où ces informations pourront être consultées à tout moment.1
Informations concernant le numéro de demande européenne
Un numéro de demande européenne est attribué à une demande internationale portant la désignation EP une fois qu'elle est publiée.2 À partir de ce moment, la demande euro-PCT, y compris le numéro de demande européenne qui lui a été attribué, est accessible au public via le Registre européen des brevets (voir ci-dessous). Si un déposant entre dans la phase européenne de manière anticipée au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT et avant la publication de la demande internationale, le numéro de demande européenne est attribué lors du dépôt.
En entrant dans la phase européenne, de préférence à l'aide du formulaire OEB 1200E dans le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0, les déposants ne sont pas tenus d'indiquer le numéro de demande européenne. En indiquant le numéro de demande internationale, le dépôt est automatiquement acheminé vers la demande euro-PCT correspondante. Les déposants qui déposent le formulaire OEB 1200E via le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 sont immédiatement informés du numéro de demande européenne sur l'accusé de réception émis par voie électronique et renvoyé à l'expéditeur lorsque le dépôt a été effectué avec succès. En outre, le numéro de demande internationale et le numéro de demande européenne seront tous deux ajoutés à la première notification envoyée par l'OEB concernant la demande euro-PCT.
Registre européen des brevets
Une fois la demande internationale publiée, le déposant peut retrouver le numéro de demande européenne en saisissant le numéro de demande internationale ou le numéro de publication internationale dans le Registre européen des brevets.3 Bien que le numéro de demande européenne ne soit pas requis pour le dépôt du formulaire OEB 1200, il peut être requis lorsque les déposants effectuent un dépôt sur papier et qu'ils doivent donc acquitter les taxes initiales séparément via le paiement centralisé des taxes.