CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 173e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 13 et 14 décembre 2022)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 173e session à Munich les 13 et 14 décembre, sous forme hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
S'agissant des questions stratégiques clés, le Conseil a notamment décidé :
- de reconduire dans leurs fonctions les trois Vice-Présidents de l'Office pour un nouveau mandat de cinq ans (lors d'une session à huis clos)
- d'approuver à l'unanimité la demande d'adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen.
Le Conseil a également décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions ou de promouvoir des membres des chambres de recours, sur la base de propositions du Président des chambres de recours et conformément à ses avis ou recommandations concernant des propositions du Président du Conseil.
L'Office a présenté un rapport complet sur ses activités, faisant le point, pour chaque objectif, sur l'état d'avancement de son Plan stratégique, et mettant en évidence des éléments clés du programme de travail annuel 2023. Le Conseil, ainsi que son Président et le Président de l'Office, ont remercié les membres du personnel pour leur engagement et les excellents résultats obtenus en 2022. Les délégations ont souligné l'importance du dialogue avec les milieux économiques et les utilisateurs concernant la qualité des brevets. Elles ont également exprimé leur vive reconnaissance à l'égard des activités de coopération de l'Office, ont procédé à un échange de vues sur la tenue des procédures orales au stade de l'opposition sous forme de visioconférence et ont salué les informations communiquées à titre d'aperçu des préparatifs pour la célébration du cinquantenaire de la CBE.
Le Conseil a ensuite examiné plusieurs autres questions et approuvé à l'unanimité :
- les thèmes pour le prochain cycle consacré à la convergence des pratiques
- la révision de la politique en matière de données et ses liens avec des objectifs sociétaux
- un certain nombre de décisions relatives à l'ajustement des traitements, des allocations et indemnités, des pensions, des services de santé ainsi que du congé parental.
D'autres points importants de l'ordre du jour ont en outre été traités, y compris le document d'orientation concernant le recrutement et la planification des effectifs 2023, au sujet duquel un avis favorable unanime a été émis. S'agissant des questions budgétaires et financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2023, d'un montant de 2,73 milliards d'EUR, ainsi qu'un ajustement des taxes et tarifs pour 2023.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité "Droit des brevets" et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). Le président du Comité restreint et le président par intérim du comité administratif de la juridiction unifiée du brevet ont également fait un point de situation à propos de la protection par brevet unitaire.