V. AUTHENTIFICATION ÉLECTRONIQUE DES DÉCISIONS
V.1 - Authentification électronique des décisions des chambres de recours
Initialement publié au JO OEB 2012, 14 :
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 15 décembre 2011, relatif à l'authentification électronique des décisions des chambres de recours de l'OEB
Conformément à la règle 102, première phrase CBE, les décisions des chambres de recours sont authentifiées par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. Cette règle permet donc une authentification par des moyens électroniques.
Dans la pratique, l'authentification des décisions des chambres de recours par ces moyens électroniques remplace de plus en plus souvent l'authentification par une signature. Lorsqu'une décision est authentifiée électroniquement, l'indication "décision authentifiée électroniquement" apparaît juste au-dessous des noms du président de la chambre de recours et de l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet.