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XI. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIÈCES

XI.3 - Logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

Initialement publiée au JO OEB 2020, A105 :

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 septembre 2020, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

Suite à la décision en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents,1 et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique

(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article premier de la décision du 9 mai 2018 précitée qui sont effectués à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB doivent être effectués à l'aide de la version 5.12 (Build 5.0.12.176) ou de versions ultérieures.

(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.12 (Build 5.0.12.176) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2019, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2019, A64).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er décembre 2020.

Fait à Munich, le 21 septembre 2020

António Campinos

Président