CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/11
Dans l'affaire J 21/09, la chambre de recours juridique 3.1.01 a, par décision du 1er août 2011, soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE :
"Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?"
Le texte de la saisine en langue allemande peut être consulté sur le site internet de l'OEB à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/eba/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante: P. Messerli (CH) (Président), R. Menapace (AT), A. Clelland (GB), U. Oswald (DE), C. Rennie-Smith (GB), M.-B. Tardo-Dino (FR), M. Vogel (DE).
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites, conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.), dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici fin janvier 2012 sous le numéro de référence G 1/11.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies des nouveaux documents éventuellement mentionnés.