CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 126e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 14 et 15 décembre 2010)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 126e session à La Haye, les 14 et 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).
Le Conseil a pris note des rapports d'activité présentés par son Président et par le Président de l'Office, M. Benoît Battistelli, et félicité ce dernier ainsi que l'ensemble du personnel de l'OEB pour les bonnes performances de l'Office en 2010. Le Conseil a tout particulièrement salué les initiatives récentes visant à améliorer à la fois le dialogue social au sein de l'Office et les relations avec les utilisateurs.
Après avoir pris note du compte rendu oral du président du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, le Conseil a félicité l'Académie pour la médaille Diesel que lui a remise l'Institut allemand de l'invention.
Abordant les questions de procédure, le Conseil a approuvé les propositions concernant les modalités d'élection des Présidents et Vice-Présidents du Conseil et de ses organes, et adopté une proposition d'amendement de son règlement intérieur en vue de rationaliser la conduite des sessions.
Le Conseil a ensuite élu M. Miklós Bendzsel (HU) Vice-Président du Conseil et M. Friedrich Rödler (AT) Vice-Président de la Commission du budget et des finances, dans les deux cas pour un mandat de trois ans avec effet immédiat. Mme Susanne Ås Sivborg (SE) a été élue membre du Bureau du Conseil ("B28") pour un mandat de trois ans non renouvelable. Le Conseil a également pris note de la décision de M. Mihály Ficsor (HU) de quitter ses fonctions de président du comité "Droit des brevets". La procédure d'élection d'un nouveau président sera engagée afin que la nomination d'un successeur puisse intervenir lors de la 127e session du Conseil, en mars 2011. Par ailleurs, le Conseil a noté qu'un certain nombre de sièges au sein du Conseil de surveillance de l'Académie seraient prochainement vacants. Il conviendra là aussi de procéder aux nominations correspondantes au cours de la session de mars 2011 du Conseil.
Le Conseil est convenu de reporter sa décision relative à une requête présentée par l'Association des agents pensionnés de l'OEB en vue d'obtenir le statut d'observateur, dans l'attente d'une révision de la politique générale concernant l'admission d'observateurs aux sessions du Conseil.
Le Conseil a nommé trois membres de sa commission de recours pour 2011, à savoir M. Sten Niklasson (SE), qui en assurera la présidence, ainsi que MM. Jean-Claude Combaldieu (FR) et Alfons Schäfers (DE). Il a également pris note de la liste des membres nommés par les représentants du personnel, et rendu hommage au président sortant de la commission, M. Max Engels (NL).
Le Conseil a ensuite nommé M. Manfred Wieser (AT) président d'une chambre de recours et membre technicien de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1er janvier 2011. Il a également nommé M. Rolf Gerdes (DE) membre technicien des chambres avec effet à compter du 1er janvier 2011, MM. Winfried Marx (DE) et Beat Stolz (CH) membres techniciens avec effet à compter du 1er avril 2011, et M. Simon Robert Walker (GB) membre technicien avec effet à une date comprise entre le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2011, à convenir entre l'intéressé et le Président de l'Office.
Le Conseil a décidé de supprimer son Comité des prestations, institué en 2006 par une décision qui est à présent abrogée.
En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a constaté avec satisfaction que le Royaume des Pays-Bas a récemment ratifié le Traité sur le droit des brevets et la Hongrie l'accord de Londres.
Le Conseil a pris note du compte rendu oral présenté par le coprésident du groupe de travail "Contentieux", M. Roland Grossenbacher (CH), concernant la 15e réunion du groupe de travail qui s'est tenue à La Haye le 15 décembre 2010, ainsi que du rapport sur l'état d'avancement du brevet de l'UE fait par la délégation belge, qui représentait l'Etat assurant la présidence de l'UE au cours du second semestre 2010, et des commentaires de la délégation hongroise, qui représentera la prochaine présidence de l'UE, au sujet des évolutions attendues au premier semestre 2011.
S'agissant des pensions, le Conseil a pris note du compte rendu oral présenté par le président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, M. Jean Sebeyran, concernant la réunion de novembre 2010 du Conseil de surveillance.
Le Conseil a pris note des résultats de deux enquêtes récemment menées auprès du personnel et a invité l'Office à poursuivre l'analyse des problèmes qu'elles ont mis en lumière. Après avoir examiné l'avis émis par sa commission de recours concernant un certain nombre de recours formés en 2009 contre des décisions relatives au régime de pensions, il a décidé de rejeter les recours comme irrecevables et infondés, à l'exception de l'argument selon lequel une procédure de consultation avait été entachée d'irrégularité. Le Président de l'Office a été chargé de présenter de nouveaux documents le plus tôt possible après que l'organe consultatif interne concerné aura été dûment entendu, et de continuer à appliquer les décisions attaquées jusqu'à l'adoption de décisions définitives.
Dans le domaine de la planification financière et budgétaire, le Conseil, ayant pris note des conclusions du Groupe des Sages Actuaires ainsi que de l'avis positif émis par la Commission du budget et des finances et par le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, a adopté une décision relative à la création d'un Fonds de réserve pour l'assurance soins de santé, élargissant ainsi le fonds de réserve créé par sa décision antérieure CA/D 14/09.
Le Conseil a adopté le budget (1 638 750 000 EUR) et le tableau des effectifs (7 075 agents, contre 7 129 en 2010) pour l'exercice 2011, et approuvé les estimations financières pour la période 2012-2015 ainsi que les coûts prévus des produits et des services en 2011.
Le Conseil a noté qu'un protocole d'accord sur la traduction automatique des brevets avait récemment été signé entre le Président de l'OEB, au nom de l'Organisation européenne des brevets, et Google Inc.
Enfin, le Conseil a rendu hommage à M. Thomas Hammer, le Vice-Président DG 1 sortant, et remercié M. Wim Van der Eijk dont le mandat de Vice-Président DG 5 par intérim a expiré le 31 décembre 2010.